Aide-mémoire du CPAS
Principales dispositions légales
Les dernières modifications importantes
- A.R. 11.7.2002 : modification de l'art. 35, §1er (juillet 2014)
- L. 26.5.2002 : modification des art. 32 et 33 (juillet 2014)
- L. 8.7.1976 : modification de l'art. 30 (mai 2014)
- L. 26.5.2002 : nouvel art. 43/1 (décembre 2013)
- L. 8.7.1976 : nouvel art. 57ter/1 (septembre 2013)
Aide sociale
- Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
- Missions des CPAS – Dispositions légales et réglementaires essentielles non reprises dans les textes
Droit à l'intégration sociale
- Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
- Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
La prise en charge des secours
Annexes
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