Aide-mémoire du CPAS
Principales dispositions légales

Les dernières modifications importantes

  1. A.R. 11.7.2002 : modification de l'art. 35, §1er (juillet 2014)
  2. L. 26.5.2002 : modification des art. 32 et 33 (juillet 2014)
  3. L. 8.7.1976 : modification de l'art. 30 (mai 2014) 
  4. L. 26.5.2002 : nouvel art. 43/1 (décembre 2013)  
  5. L. 8.7.1976 : nouvel art. 57ter/1 (septembre 2013) 

Aide sociale

Droit à l'intégration sociale

La prise en charge des secours

Annexes

Quelques outils pour consulter la publication en pdf

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