Aide-mémoire du CPAS
Principales dispositions légales
Les dernières modifications importantes
1. Ord. R.B.C. 23.6.2017 (M.B. 14.7.2017) : modifications des art. 60, §7 (Loi organique 8.7.1976), art. 36, §2 et 38, al. 3 (L. DIS 26.5.2002) et art. 5 (L. 2.4.1965)
2. L. 21.11.2016 (M.B. 13.12.2016) : insertions d’un art. 43/3 (L. DIS 26.5.2002) et d’un §2ter dans l’art. 5 (L. 2.4.1965)
3. AR 3.10.2016 (M.B. 11.10.2016) : modifications de plusieurs articles (AR DIS 11.7.2002)
4. L. 21.7.2016 (M.B. 2.8.2016) : modifications de plusieurs articles (L. DIS 26.5.2002)
5. L. 26.12.2015 (M.B. 30.12.2015) : insertion d’un §5 dans l’art. 23 (L. DIS 26.5.2002) et abrogation de l’art. 38 (AR DIS 11.7.2002)
Aide sociale
- Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
- Missions des CPAS – Dispositions légales et réglementaires essentielles non reprises dans les textes
Droit à l'intégration sociale
- Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
- Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
La prise en charge des secours
Annexes
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