Aide-mémoire du CPAS
Principales dispositions légales
Les dernières modifications importantes
- L. 2.4.1965, art. 5, par. 2, al. 1er : remplacement de certains mots (mai 2010)
- L. 2.4.1965, art. 11, par. 1er : ajout d’un alinéa (janvier 2010)
- L. 26.5.2002, art. 29, par. 1er : remplacement de certains mots (janvier 2010)
Aide sociale
- Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
(Pas encore disponible)
- Missions des CPAS – Dispositions légales et réglementaires essentielles non reprises dans les textes (Pas encore disponible)
Droit à l'intégration sociale
La prise en charge des secours
Annexes
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