L’argent de poche pour les résidants en maison de repos
Version n°: 01
Mise en ligne: 13-07-2007
Dernière actualisation: 24-08-2016
Version imprimable: 201608_FV_FR_argentdepoche.pdf 
- A quoi sert cette fiche ?
- Qu’est-ce que l’argent de poche ?
- Qui peut bénéficier d’un argent de poche versé par le CPAS ?
- A combien s’élève l’argent de poche versé par le CPAS ?
- Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir obtenir un argent de poche du CPAS ?
- Puis-je choisir comment je dépense mon argent de poche ?
- Ai-je droit à l’argent de poche du CPAS quand je reçois un pécule de vacances ?
- Auprès de quel CPAS dois-je introduire ma demande pour obtenir un argent de poche ?
- Comment le CPAS va-t-il prendre sa décision ?
- Comment le CPAS va-t-il me verser mon argent de poche ?
- Que se passe-t-il avec mon argent de poche si je décède ?
- Dois-je dépenser mon argent de poche ?
- Puis-je épargner mon argent de poche pour mes enfants ?
- Ai-je droit à l’argent de poche du CPAS si je paie moi-même mes frais de séjour dans la maison de repos ?
- Dois-je utiliser mon argent de poche pour le paiement de ma mutuelle ?
- Dois-je utiliser mon argent de poche pour payer le lavage de mon linge ?
- Dois-je utiliser mon argent de poche pour payer les articles de toilette qui sont mis à ma disposition par la maison de repos ?
- Est-ce qu’il y a d’autres frais que je ne dois pas payer avec mon argent de poche ?
- Ai-je droit à un argent de poche si mon partenaire en reçoit un ?
- Qui peut introduire une demande d’argent de poche auprès du CPAS ?
- Où m’adresser si j’ai d’autres questions ?
- Liste des frais que vous ne devez pas payer avec votre argent de poche
1. A quoi sert cette fiche ?
Cette fiche fait partie d’un ensemble de fiches que toute personne peut consulter sur le site www.ocmw-info-cpas.be.
Toutes ces fiches donnent des réponses concrètes aux questions importantes que se posent les personnes concernant les aides et les services offerts par les CPAS (Centres publics d’action sociale).
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans l’une des fiches ou si vous avez des questions encore plus précises sur certaines aides, n’hésitez pas à contacter le CPAS de la commune où vous habitez.
En dessous du titre de chaque fiche se trouve un encadré avec la date de la fiche et la date de la dernière actualisation.
Aucun droit ne peut être exigé sur base des informations présentées ici ; pour ce faire, vous devez vous référer aux textes légaux et réglementaires.
2. Qu’est-ce que l’argent de poche ?
De manière générale, l’argent de poche est une somme d’argent qui sert pour le paiement de petits plaisirs personnels (cadeaux, coiffeur, séance de cinéma, cigarettes, etc.).
La présente fiche concerne uniquement l’argent de poche accordé par le CPAS pour les résidants en maison de repos. Il s’agit d’une aide spécifique octroyée par le CPAS aux résidants de maisons de repos qui répondent à certaines conditions.
3. Qui peut bénéficier d’un argent de poche versé par le CPAS ?
L’argent de poche versé par le CPAS aux résidants de maisons de repos ou de maisons de repos et de soins est une aide spécifique octroyée par le CPAS aux personnes qui répondent à certaines conditions.
Vous avez droit à l’argent de poche du CPAS uniquement si vous résidez dans une maison de repos ou dans une maison de repos et de soins.
Par ailleurs, seuls les résidants de la maison de repos ou de la maison de repos et de soins qui n’ont pas de moyens suffisants pour payer l’intégralité de leurs frais de séjour dans l’établissement ont droit à un argent de poche payé par le CPAS.
(Voir aussi « Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir obtenir l’argent de poche ? »)
4. A combien s’élève l’argent de poche versé par le CPAS ?
L ’argent de poche versé par le CPAS s’élève à au moins 1.119,06 euros par an (montant au 1er juin 2016).
Cela représente un montant minimum de 93,26 euros par mois.
Le montant de l’argent de poche est prévu par la loi. Il s’agit d’un montant minimum et le CPAS peut toujours décider de vous octroyer un montant plus élevé.
5. Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir obtenir un argent de poche du CPAS ?
Pour pouvoir obtenir un argent de poche versé par le CPAS, deux conditions doivent être remplies.
Condition 1 : résider dans une maison de repos ou dans une maison de repos et de soins
Vous avez droit à l’argent de poche uniquement si vous résidez dans une maison de repos ou dans une maison de repos et de soins.
Une maison de repos est un établissement qui peut être public ou privé et qui s’adresse à des personnes de plus de 60 ans qui y résident de façon habituelle. Il doit être agréé par la région (wallonne, bruxelloise, flamande). Dans les maisons de repos, le logement mais aussi les services collectifs, les aides à la vie journalière et si nécessaire des soins sont organisés.
Une maison de repos et de soins consiste, la plupart du temps, en un certain nombre de lits (« de soins ») intégrés dans une maison de repos. Ces « lits » sont réservés à des personnes fortement dépendantes ne nécessitant plus des soins aigus mais à l'égard desquelles une garantie d'encadrement supérieur est assurée.
Condition 2 : le CPAS intervient dans le paiement de vos frais de séjour
Non seulement vous devez résider dans une maison de repos, mais le CPAS doit intervenir dans le paiement de vos frais de séjour en maison de repos.
Si le CPAS n’intervient pas du tout dans le paiement de vos frais de séjour en maison de repos ou en maison de repos et de soins, vous n’avez en principe pas droit à un argent de poche versé par le CPAS car on considère que vous avez des moyens suffisants pour disposer de votre propre argent de poche.
6. Puis-je choisir comment je dépense mon argent de poche ?
Oui, votre argent de poche, même quand il est versé par le CPAS, vous appartient. Vous pouvez dépenser cet argent de poche selon votre propre choix.
L’argent de poche sert à payer des dépenses personnelles telles que les visites chez le coiffeur, les vêtements, des soirées au théâtre ou au cinéma, ou tout autre frais personnel.
7. Ai-je droit à l’argent de poche du CPAS quand je reçois un pécule de vacances ?
Oui vous y avez toujours droit, mais si vous recevez un pécule de vacances le CPAS pourra déduire le montant de ce pécule du montant de l’argent de poche qu’il vous verse.
8. Auprès de quel CPAS dois-je introduire ma demande pour obtenir un argent de poche ?
Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS qui intervient dans le paiement de vos frais de séjour dans la maison de repos ou la maison de repos et de soins. En principe il s’agit du CPAS de la commune où vous habitiez avant votre arrivée dans l’institution.
9. Comment le CPAS va-t-il prendre sa décision ?
En principe, le CPAS ne prendra pas une décision spécifique concernant l’octroi de l’argent de poche mais une décision globale visant à la fois la prise en charge de vos frais de séjour dans la maison de repos ou dans la maison de repos et de soins et l’octroi de l’argent de poche.
10. Comment le CPAS va-t-il me verser mon argent de poche ?
La façon dont le CPAS va verser l’argent de poche dépendra de votre situation. En principe le CPAS vous versera le montant de votre argent de poche sur un compte bancaire qui vous appartient. Dans certains cas cependant, si vous vous trouvez par exemple dans une situation d’incapacité, le montant de l’argent de poche sera perçu par votre administrateur provisoire, désigné par vous ou par un juge afin de gérer vos biens.
De toute manière, le CPAS doit vous payer le montant en tranches mensuelles.
11. Que se passe-t-il avec mon argent de poche si je décède ?
En cas de décès, le restant éventuel de l’argent de poche est inscrit à l’actif de votre héritage.
Le CPAS peut récupérer les frais de l’aide sociale sur votre héritage, mais dans les limites fixées par la loi.
12. Dois-je dépenser mon argent de poche ?
Non, vous ne devez pas nécessairement le dépenser. Même en cas de non usage le CPAS continuera à vous verser votre argent de poche.
13. Puis-je épargner mon argent de poche pour mes enfants ?
Ce n’est pas l’objectif. L’argent de poche versé par le CPAS est une aide spécifique en faveur de personnes qui n’ont pas beaucoup de moyens. Cette aide vise votre bénéfice personnel, pas celui de vos enfants. C’est une aide pour vous permettre de vivre de manière plus agréable en vous donnant les moyens de vous payer des petits plaisirs personnels.
14. Ai-je droit à l’argent de poche si je paie moi-même les frais de séjour dans la maison de repos ?
Non, si vous payez vous-même vos frais de séjour dans la maison de repos et que le CPAS n’intervient pas du tout dans le paiement de ces frais, vous n’avez en principe pas droit à un montant d’argent de poche versé par le CPAS. Mais vous pouvez disposer d’un argent de poche grâce à vos propres moyens financiers. (Voir aussi « Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir obtenir un argent de poche du CPAS ? »).
15. Dois-je utiliser mon argent de poche pour le paiement de ma mutuelle ?
Non, vous ne devez pas utiliser votre argent de poche pour payer vos cotisations à la mutuelle. Par contre, la prime versée à une mutuelle pour bénéficier d’une couverture complémentaire peut être assumée avec l 'argent de poche.
16. Dois-je utiliser mon argent de poche pour payer le lavage de mon linge ?
S’il s’agit du lavage et du pressing du linge non personnel et du lavage du linge personnel organisés par la maison de repos, vous ne devez pas utiliser votre argent de poche.
Le linge non personnel est le linge de la maison de repos : nappes, serviettes de table, essuies dans des toilettes communes, …
17. Dois-je utiliser mon argent de poche pour payer les articles de toilette qui sont mis à ma disposition par la maison de repos ?
Non, si la maison de repos met à disposition des articles de toilette élémentaires (savon, shampoing, dentifrice, gant de toilette, essuie, …), vous ne devez pas utiliser votre argent de poche pour les payer.
Par contre, si vous voulez par exemple avoir un shampoing raffiné ou tout autre produit dépassant l’élémentaire, vous devez le payer avec votre argent de poche.
18. Est-ce qu’il y a d’autres frais que je ne dois pas payer avec mon argent de poche ?
Oui, il y a d’autres frais que vous ne devez pas payer avec votre argent de poche.
Par exemple l’usage de la chambre et son entretien ou les médicaments prescrits par un médecin.
Toutes les choses pour lesquelles vous ne devez pas utiliser votre argent de poche sont reprises dans une liste à la fin de cette fiche.
19. Ai-je droit à l’argent de poche si mon partenaire en reçoit un ?
Si vous remplissez toutes les conditions, vous avez également droit à l’argent de poche.
20. Qui peut introduire une demande d’aide auprès du CPAS ?
La demande d’aide doit être introduite par vous-même ou, si vous ne pouvez pas vous déplacer, par une personne de votre entourage. Dans ce cas, vous devez remettre à la personne un document écrit qui l’autorise à faire la demande en votre nom.
21. Où m’adresser si j’ai d’autres questions ?
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans l’une des fiches disponibles sur le site www.ocmw-info-cpas.be, ou si vous avez des questions encore plus précises sur certaines aides, n’hésitez pas à contacter le CPAS de la commune où vous habitez ou le CPAS qui vous aide déjà. (Voir la fiche « les adresses et heures d’ouverture des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale »).
22. Liste des frais que vous ne devez pas payer avec l’argent de poche
Vous ne devez pas utiliser votre argent de poche pour payer les frais qui concernent :
- l'usage de la chambre;
- le mobilier mis à disposition par l 'établissement dans les chambres et dans les espaces communs;
- la mise à disposition d 'une chaise percée quand l 'état du résident le requiert;
- l'usage et l 'entretien des installations sanitaires, privatives ou collectives;
- l'usage des locaux communs, ascenseurs compris, conformément au règlement d 'ordre intérieur;
- l'entretien du patrimoine, l 'entretien courant et le nettoyage des parties communes, en ce compris le matériel et les produits; les réparations des chambres et logements consécutifs à un usage locatif normal;
- l'évacuation des déchets;
- le chauffage des chambres et communs, l 'entretien des installations et toute modification des appareils de chauffage;
- l'eau courante, chaude et froide, et l 'utilisation de tout équipement sanitaire;
- les installations électriques, leur entretien et toute modification de celles-ci et la consommation électrique;
- les installations de surveillance, de protection incendie et de communication en fonction de l 'usage commun;
- les frais d 'installation, d 'entretien et de redevance d 'un téléphone public mis à la disposition des résidents;
- le prix des communications téléphoniques qui est supérieur au prix coûtant;
- la mise à disposition dans les locaux communs de télévision, radio et autre matériel audiovisuel;
- les installations de cuisine, leur entretien et les modifications liées à l 'évolution de la législation et l 'acheminement des matières et leur stockage;
- l'entretien des chambres individuelles et du mobilier et matériel qui s 'y trouve;
- toute mesure d 'hygiène conforme aux normes d 'agrément des Communautés et des Régions, y compris la désinfection des chambres après le décès ou le départ du résident;
- la mise à disposition, l 'entretien et le renouvellement de la literie : matelas, couvertures, couvre-lits, draps, taies, oreillers, alèses, la protection de la literie en cas d 'incontinence;
- rideaux et tentures, papier peint et tissu d 'ameublement;
- frais d 'entretien, de nettoyage suite à une usure normale de la chambre ou du logement;
- le lavage et le pressing du linge non personnel;
- le lavage du linge personnel, organisé par l 'établissement;
- la consommation électrique qui est due à une utilisation d 'appareils individuels;
- les frais d 'installation et d 'entretien de la radio, de la télévision, du frigo et du téléphone dans la chambre, mis à la disposition du résident;
- toutes les prestations et le matériel couvert par une intervention INAMI;
- l'intervention INAMI non perçu pour les non assurés;
- les interventions INAMI non perçues en raison de l 'octroi d 'une intervention INAMI moins élevée;
- les médicaments, au sens de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, prescrits par un médecin;
- les cotisations de base pour une mutualité;
- le ticket modérateur dû suite à une consultation d 'un médecin généraliste ou d 'un spécialiste;
- les frais de transport liés aux soins de santé du résident de la maison de repos;
- les frais d 'hospitalisation dans une chambre commune;
- l'approvisionnement, la gestion, le stockage et la distribution des médicaments;
- matériel d 'incontinence;
- frais de chaise roulante, de béquilles, déambulateurs, appareils auditifs, lunettes, prothèses dentaires qui figurent dans la nomenclature INAMI pour bandagistes, prescrits par un médecin;
- la préparation et la distribution des repas, y compris les boissons, le respect des régimes, les collations et boissons dont la distribution est systématique en dehors des repas;
- le service en chambre si celui-ci est justifié pour raisons médicales;
- la mise à disposition illimitée d 'eau potable;
- l’alimentation entérale;
- la pédicure prescrite par un médecin;
- la manucure prescrite par un médecin;
- les soins esthétiques organisés de façon interne par l 'établissement via un membre de son personnel;
- les soins des cheveux organisés de façon interne par l 'établissement via un membre de son personnel;
- les articles de toilette élémentaires qui sont mis à disposition par l 'établissement;
- les activités collectives d 'animation, de loisirs et d 'activation thérapeutique lorsqu 'elles sont organisées dans l 'enceinte de l 'établissement;
- la réparation du linge personnel organisée de façon interne par l 'établissement via un membre de son personnel;
- les frais administratifs de quelque nature qu 'ils soient, liés à l 'hébergement ou l 'accueil du résident ou inhérents au fonctionnement de l 'établissement;
- les polices d 'assurances de différentes natures: assurances en responsabilité civile, l 'assurance incendie ainsi que toutes les assurances souscrites par le gestionnaire conformément à la législation, à l 'exception de toute assurance personnelle souscrite par le résident;
- taxes propres à l'établissement.