La prime d’installation
Version n°: 01
Mise en ligne: 05-11-2006
Dernière actualisation: 22-09-2008
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- A quoi sert cette fiche ?
- Qu’est-ce que la prime d’installation ?
- Qui peut bénéficier de la prime d’installation ?
- Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir la prime d’installation ?
- A combien s’élève la prime d’installation ?
- Quand est-ce qu’une personne est sans-abri ?
- La prime d’installation est-elle réservée aux personnes sans-abri ?
- Est-ce que j’ai droit à une prime d’installation si je suis demandeur d’asile ?
- Combien de fois ai-je droit à une prime d’installation ?
- Combien de personnes par ménage peuvent avoir droit à une prime d’installation ?
- Comment le CPAS va-t-il vérifier que j’étais sans-abri ou habitant de camping ?
- J’étais sans-abri et j’habite dans un logement de transit, est-ce que j’ai droit à une prime d’installation si je trouve un logement ?
- Auprès de quel CPAS dois-je introduire ma demande ?
- Est-ce que je peux demander une prime d’installation si j’ai déjà reçu une aide du CPAS pour la constitution de la garantie locative ?
- Est-ce que le CPAS peut exiger que j’utilise le montant de la prime d’installation pour le financement de mon loyer ou de ma garantie locative ?
- Qui peut introduire une demande de prime d’installation auprès du CPAS ?
- Est-ce que je dois fournir des documents au CPAS ?
- Qu’est-ce que le CPAS va faire lors de la réception de ma demande d’aide ?
- Où m’adresser si j’ai d’autres questions ?
1. A quoi sert cette fiche ?
Cette fiche fait partie d’un ensemble de fiches que toute personne peut consulter sur le site www.ocmw-info-cpas.be.
Toutes ces fiches donnent des réponses concrètes aux questions importantes que se posent les personnes concernant les aides et les services offerts par les CPAS (Centres publics d’action sociale).
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans l’une des fiches ou si vous avez des questions encore plus précises sur certaines aides, n’hésitez pas à contacter le CPAS de la commune où vous habitez.
En dessous du titre de chaque fiche se trouve un encadré avec la date de la fiche et la date de la dernière actualisation.
Aucun droit ne peut être exigé sur base des informations présentées ici ; pour ce faire, vous devez vous référer aux textes légaux et réglementaires.
2. Qu’est-ce que la prime d’installation ?
La prime d’installation est une somme d’argent qui doit vous permettre d’aménager et d’équiper votre logement. Concrètement elle peut être utilisée pour couvrir des dépenses pour l'achat de meubles (lit, table, frigo, etc.) ou des frais de raccordement (gaz, électricité, etc.).
La prime d’installation est accordée par les CPAS.
L’objectif de cette prime est d’encourager les personnes sans-abri et les personnes qui vivent dans un camping à s’installer dans un logement et d’ainsi disposer ensuite d’une adresse officielle, ce qui ouvre des avantages.
3. Qui peut bénéficier de la prime d’installation ?
Toute personne qui était sans-abri ou qui vivait dans un camping a droit à une prime d’installation lorsqu’elle a trouvé un logement pour s’installer, si elle remplit certaines conditions. (Voir « Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir la prime d’installation ? »)
4. Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir la prime d’installation ?
Pour pouvoir obtenir la prime d’installation, cinq conditions doivent être remplies. Au moment de l’introduction de votre demande, le CPAS vérifiera si les cinq conditions sont bien remplies. Pour cela, il va vous poser quelques questions et, si nécessaire, effectuer une visite à votre domicile (Voir fiche « procédure concernant une demande d’aide »).
Condition 1: Vous devez avoir trouvé un logement
Vous devez trouver un logement que vous louez ou que vous pouvez occuper comme résidence principale.
Il n’est pas nécessaire que vous viviez seul dans ce logement. Vous pouvez y vivre avec des personnes librement choisies.
Condition 2: Ce logement doit vous servir de résidence principale
Un logement sert de résidence principale si vous y vivez la plupart du temps.
Il est important que le logement vous serve de résidence principale. Une résidence où vous vivez provisoirement ne suffit en principe pas pour avoir droit à une prime d’installation.
Condition 3: Vous étiez sans-abri ou habitant de camping avant d’avoir trouvé ce logement
Pour avoir droit à la prime, vous deviez être sans-abri ou habitant d’un camping avant d’avoir trouvé votre logement.
En principe le CPAS estimera que vous étiez sans-abri si, avant d’avoir trouvé votre logement, vous viviez dans la rue, dans un squat, dans une maison d’accueil, chez quelqu’un qui vous hébergeait provisoirement, en prison, dans une communauté pour sans-abri, etc.
En principe le CPAS estimera que vous étiez un habitant de camping si, avant de trouver votre logement, vous résidiez de façon permanente sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel en principe réservé au tourisme. Il peut s’agir d’un terrain privé ou d’un terrain communal, d’un terrain que vous louez ou d’un terrain que vous possédez, d’une caravane ou bien d’un chalet, dans laquelle ou lequel vous habitiez gratuitement ou que vous possédiez.
C’est le CPAS qui doit apprécier si vous apparteniez à une ou l’autre catégorie.
Condition 4: Vous recevez un des revenus ci-dessous
- Un revenu d’intégration du CPAS (RIS)
- Une aide sociale équivalente du CPAS (ERIS)
- Une allocation de chômage ou d’invalidité ou un autre revenu à charge de la sécurité sociale
- Le revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
Si vous ne recevez aucun des revenus mentionnés ci-dessus, vous entrez quand même en considération si vos revenus sont inférieurs à 1.043,61 euros par mois (le revenu d’intégration mensuel majoré de 10 % au 1er septembre 2008).
Le CPAS va calculer vos revenus suivant les règles contenues dans la loi.
Condition 5: Vous n’avez encore jamais reçu de prime d’installation
Suivant la loi, vous avez droit à une prime d’installation une seule fois au cours de votre vie. Si vous avez déjà obtenu une telle prime, vous n’y avez en principe plus droit.
5. A combien s’élève la prime d’installation ?
Actuellement, le montant de la prime d’installation s’élève à 948,74 euros (montant en vigueur à la date du 1er septembre 2008).
6. Quand est-ce qu’une personne est sans-abri ?
En principe vous êtes considéré comme étant sans-abri si vous vivez dans la rue, dans un squat, dans une maison d’accueil, chez quelqu’un qui vous héberge provisoirement, en prison, dans une communauté pour sans-abri, etc.
C’est le CPAS qui appréciera si une personne est en état sans-abri.
7. La prime d’installation est-elle réservée aux personnes sans-abri ?
Non, les habitants de camping ont également droit à une prime d’installation. En principe vous êtes considéré comme étant un habitant de camping si vous résidez de façon permanente sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel en principe réservé au tourisme. Il peut s’agir d’un terrain privé ou d’un terrain communal, d’un terrain que vous louez ou d’un terrain que vous possédez, d’une caravane ou bien d’un chalet, dans laquelle ou lequel vous habitez gratuitement ou que vous possédez. (Voir « Qui peut bénéficier de la prime d’installation ? »)
8. Est-ce que j’ai droit à une prime d’installation si je suis demandeur d’asile ?
Non mais sous certaines conditions vous pouvez avoir droit à une intervention dans les frais de logement. Cette intervention est traitée dans une fiche séparée (Voir fiche « intervention dans les frais de logement pour les demandeur d'asile »).
9. Combien de fois ai-je droit à une prime d’installation ?
Vous pouvez obtenir la prime d’installation une seule fois au cours de votre vie. Même si vous déménagez plusieurs fois, vous ne pouvez l’obtenir qu’une fois.
Si vous introduisez une demande, le CPAS vérifiera si vous avez déjà obtenu la prime d’installation auparavant.
10. Combien de personnes par ménage peuvent avoir droit à une prime d’installation ?
Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes qui remplissent chacune les conditions d’octroi, trois situations peuvent se présenter :
a) Situation 1 :
Si vous recevez tous un revenu d’intégration, chaque personne a droit à une prime d’installation.
b) Situation 2 :
Si vous recevez tous un revenu autre qu’un revenu d’intégration, seul la personne qui introduira la demande pourra recevoir une prime d’installation. En cas de séparation ultérieure du ménage, la personne qui n’a pas introduit la demande pourra éventuellement encore prétendre à une prime d’installation en son nom.
c) Situation 3 :
Si vous recevez un revenu d’intégration et la personne avec qui vous cohabitez un revenu autre qu’un revenu d’intégration ou inversement, vous avez droit chacun à une prime d’installation.
11. Comment le CPAS va-t-il vérifier que j’étais sans-abri ou habitant de camping ?
Le CPAS va procéder à une enquête sociale. Il va vous poser des questions, éventuellement vous demander des documents, vous rendre visite, etc. (Voir fiche « procédure concernant une demande d’aide »)
12. J’étais sans-abri et j’habite dans un logement de transit, est-ce que j’ai droit à une prime d’installation si je trouve un logement ?
Oui, si le logement que vous venez de trouver vous sert de résidence principale et si vous remplissez toutes les autres conditions pour avoir droit à la prime.
Un logement de transit est considéré comme une résidence provisoire et non comme une résidence principale. En principe le CPAS considérera que vous étiez encore sans-abri pendant votre séjour dans le logement de transit (Voir « Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir la prime d’installation ? »).
13. Auprès de quel CPAS dois-je introduire ma demande ?
En principe, vous devez introduire votre demande pour une prime d’installation auprès du CPAS de la commune où vous avez trouvé votre logement. C’est donc le CPAS de la commune où vous vous installez.
14. Est-ce que je peux demander une prime d’installation si j’ai déjà reçu une aide du CPAS pour la constitution de la garantie locative ?
Oui, vous pouvez demander une prime d’installation au CPAS même si vous avez déjà reçu une aide pour la constitution de la garantie locative. Ce sont deux choses tout à fait différentes.
15. Est-ce que le CPAS peut exiger que j’utilise le montant de la prime d’installation pour le financement de mon loyer ou de ma garantie locative ?
Non, la prime d’installation sert à équiper un logement de meubles et ne peut en aucun cas être utilisée pour le paiement du loyer ou d’une garantie locative.
16. Qui peut introduire une demande pour une prime d’installation auprès du CPAS ?
La demande de prime d’installation doit être introduite par vous-même ou, si vous ne pouvez pas vous déplacer, par une personne de votre entourage. Dans ce cas, vous devez lui remettre un document écrit qui l’y autorise.
17. Est-ce que je dois fournir des documents au CPAS ?
Oui, il y a certains documents que vous devez apporter pour que le CPAS puisse vous aider. Le CPAS auprès duquel vous introduirez votre demande vous dira quels sont les documents dont il a besoin pour traiter votre dossier.
Le CPAS pourra vous demander de fournir par exemple le ou les documents suivants :
- La carte d’identité (carte de séjour, ou l’annexe,…) de chaque membre du ménage
- La carte SIS de mutuelle de chaque membre du ménage
- Le contrat de bail de votre logement
- Les preuves de paiement de vos 3 derniers loyers
- Votre dernière facture d’énergie (électricité, eau, gaz)
- Les preuves des ressources de chacun de votre ménage (salaire, chômage, indemnités de mutuelle, allocation familiales, pension, etc.)
- Pour les personnes qui viennent de s’installer dans la commune, une attestation de fin d’aide du précédent CPAS
18. Qu’est-ce que le CPAS va faire lors de la réception de ma demande d’aide ?
Le CPAS vérifiera par une enquête sociale si toutes les conditions d’octroi sont remplies (Voir « Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir la prime d’installation ? »).
Le CPAS prendra une décision sur votre demande d’aide dans le plus bref délai, et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande. (Voir fiche « procédure concernant une demande d’aide »)
19. Où m’adresser si j’ai d’autres questions ?
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans l’une des fiches disponibles sur le site www.ocmw-info-cpas.be, ou si vous avez des questions encore plus précises sur certaines aides, n’hésitez pas à contacter le CPAS de la commune où vous habitez. (Voir la fiche « les adresses et heures d’ouverture des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale »).