Le Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS)

Version n°: 01
Mise en ligne: 16-11-2006
Dernière actualisation: 25-11-2011
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  1. Mode d’emploi de la fiche et abréviations utilisées
  2. Mise en contexte
  3. Qu’est-ce qu’un projet individualisé d’intégration sociale ?
    1. Généralités
    2. Particularité
  4. Quelles sont les caractéristiques d’un projet individualisé d’intégration sociale ?
    1. Un PIIS est fixé dans un contrat
    2. Un PIIS est élaboré sur les aptitudes, les aspirations et les besoins de la personne
    3. Un PIIS peut avoir différentes orientations
    4. Un PIIS peut être facultatif ou obligatoire
    5. Un PIIS a un caractère adaptable
    6. Le non-respect du PIIS peut entraîner des sanctions
  5. Quelles sont les conditions générales applicables à tout projet individualisé d’intégration sociale ?
  6. Quelles sont les différentes formes de projet individualisé d’intégration sociale et quel est leur public cible ?
    1. Le PIIS menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail
    2. Le PIIS de formation
    3. Le PIIS en matière d’études de plein exercice
    4. Le PIIS à orientation sociale
  7. Quel est le CPAS territorialement compétent ?
  8. Le CPAS contacté n’est territorialement pas compétent : que doit-il faire ?
  9. Le CPAS contacté est territorialement compétent : que doit-il faire ?
    1. Vérifier l’âge de la personne
    2. Vérifier si la personne est apte à travailler
    3. Elaborer une forme de PIIS selon les besoins de la personne
    4. Informer la personne de la teneur, de la portée et des conséquences du contrat de PIIS
    5. Informer la personne de son droit d’être entendu
    6. Évaluer et adapter le PIIS
    7. Sanctionner en cas de non-respect
  10. La subvention de l’Etat fédéral
    1. PIIS de formation
    2. PIIS portant sur des études de plein exercice
  11. Les particularités dans la Région de Bruxelles-Capitale
  12. Questions Fréquemment Posées
  13. Références légales
  14. Notes de bas de page
  15. Autres fiches utiles en lien avec le sujet

1. Mode d’emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d’autres sources.

Toutes les fiches techniques sont consultables sur le site www.ocmw-info-cpas.be.

Pour connaître les aides qui sont décrites dans les fiches, vous pouvez rechercher l’information soit via un inventaire, soit par mot clé dans un index alphabétique.

Nous attirons l’attention du lecteur sur l’importance de vérifier la date de la dernière mise à jour de la fiche (voir la date reprise sous le titre de la fiche).

Chaque fiche a en général la même structure. Après une mise en contexte du sujet traité, la fiche commence par répondre aux questions qu’est-ce que c’est ?, qui sont les bénéficiaires ? et quel est le CPAS compétent ? Sont ensuite abordées les modalités d’application, soit ce que doit faire le CPAS compétent pour accorder l’aide. Pour chaque aide, un point est consacré à la subvention de l’Etat.

Parallèlement à chaque fiche technique traitant d’un type d’aide pour les experts du terrain, il existe normalement une fiche de vulgarisation.

Cette fiche de vulgarisation répond aux questions concrètes des usagers et est rédigée sous forme de « Questions fréquemment Posées ».

Nous conseillons aux experts du terrain de consulter aussi les fiches de vulgarisation car elles traitent des mêmes sujets, mais du point de vue du demandeur d’aide. Ces fiches de vulgarisation peuvent aussi servir de document informatif à distribuer au public.

Aucun droit ne peut être exigé sur base des informations présentées ici ; pour ce faire, vous devez vous référer aux textes légaux et réglementaires.

Abréviations utilisées dans cette fiche :

Le texte encadré a pour objectif d’attirer l’attention du lecteur concernant certaines dispositions qui ont une grande importance.

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2. Mise en contexte

Le principe du projet individualisé d’insertion a été introduit dans la loi Minimex en 1993 (1). Partant du constat que la loi Minimex était inadéquate pour sortir les jeunes du risque d’une exclusion prolongée, le législateur de l’époque a prévu d’apporter un « plus » à la relation d’aide sociale en instaurant un outil destiné à mobiliser les forces, ressources et énergies pour la réalisation d’objectifs concrets et progressifs d’intégration. Le projet individualisé d’insertion a été conçu afin de combattre les effets pervers de dépendance financière en rattachant des devoirs au droit au minimex, et de favoriser l’intégration des jeunes bénéficiaires du minimum de moyens d’existence.

Ainsi, dès 1993, le maintien du droit au minimex pouvait être assorti de la conclusion d’un contrat d’intégration. L’acceptation et le suivi d’un tel contrat pouvait constituer la preuve que la personne remplissait la condition de disposition au travail, également contenue dans la loi Minimex. Ce contrat d’intégration était, sauf raisons de santé ou d’équité, obligatoire pour les bénéficiaires âgés de moins de 25 ans. Il devait être conclu dans un délai de trois mois.

La loi DIS, qui remplace la loi Minimex, maintient le concept de projet individualisé d’intégration sociale et le réinvestit avec une définition d’objectifs et de modalités d’application.

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3. Qu’est-ce qu’un projet individualisé d’intégration sociale ?

a: Généralités

Un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) vise à établir les étapes nécessaires et les objectifs en vue de l’insertion sociale et/ou professionnelle progressive de tout bénéficiaire du DIS, pour lequel l’emploi n’est pas (encore) possible ou souhaitable dans un premier temps.

Le PIIS le plus approprié pour une personne dépendra de sa situation personnelle spécifique, de ses aspirations et de ses possibilités en matière d’insertion sociale et/ou professionnelle.

L’octroi et le maintien du RIS n’est pas toujours accompagné de la conclusion d’un PIIS. La conclusion d’un PIIS est une faculté, qui devient cependant une obligation lorsqu’une des parties (l’intéressé ou le CPAS) le demande.

Par ailleurs, à moins que des raisons de santé ou d’équité ne les en empêchent, pour les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires du DIS qui ne peuvent pas trouver immédiatement leur place sur le marché du travail, la conclusion d’un projet individualisé d’intégration sociale est obligatoire. Le PIIS vise avant tout à accroître leurs possibilités d’insertion professionnelle, en prévoyant par exemple le suivi d’une formation ou d’études de plein exercice.

Le PIIS s’analyse comme une condition d’obtention du DIS pour les personnes auxquelles il est imposé.

b: Particularité

Le PIIS n’est pas un droit autonome. Il est toujours accompagné d’une aide financière du CPAS : antérieurement le minimex, actuellement le revenu d’intégration sociale. (Voir aussi la fiche " Droit à l'intégration sociale (DIS)")

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4. Quelles sont les caractéristiques d’un projet individualisé d’intégration sociale ?

Six aspects caractérisent tout projet individualisé d’intégration sociale.

a: Un PIIS est fixé dans un contrat

Le PIIS doit faire l'objet d'un contrat écrit, conclu entre la personne concernée et le CPAS. (2) A la demande d'une des parties, un ou plusieurs tiers peuvent être partie au contrat. (3) (Voir « Quelles sont les conditions générales applicables à tout projet individualisé d’intégration sociale ? »).

b: Un PIIS est élaboré sur les aptitudes, les aspirations et les besoins de la personne

Les éléments constitutifs de tout PIIS sont : les aspirations, les aptitudes, les qualifications et les besoins de l’intéressé. (4)

Sur la base de ces éléments et compte tenu des possibilités du CPAS, le travailleur social élabore un PIIS sur mesure, de commun accord et en concertation avec l’intéressé. L’adhésion de la personne au projet individualisé est une condition essentielle au succès de la démarche.

Dans l’élaboration du projet, le CPAS doit aussi veiller à respecter une juste proportionnalité entre les exigences formulées à l’égard de l’intéressé et l’aide octroyée.

c: Un PIIS peut avoir différentes orientations

Selon les besoins de la personne, le PIIS portera soit sur l'insertion professionnelle soit sur l'insertion sociale. (5) Le PIIS doit être adapté à la situation particulière du demandeur et pourra contenir des modalités particulières. Les différentes formes que peut prendre un PIIS sont détaillées ci-après (Voir « Quelles sont les différentes formes de projet individualisé d’intégration sociale et quel est leur public cible ? »)

d: Un PIIS peut être facultatif ou obligatoire

L’octroi et le maintien du revenu d’intégration peuvent être assortis d’un projet individualisé d’intégration sociale.

Tant pour les personnes de moins de 25 ans que pour les personnes de 25 ans et plus, un PIIS sera conclu soit à la demande de l’intéressé lui-même, soit à l’initiative du CPAS.

Ceci signifie que la conclusion d’un PIIS est une faculté, qui devient cependant une obligation lorsqu’une des parties (l’intéressé ou le CPAS) le demande. (6)

Par ailleurs, la loi prévoit que la conclusion d’un PIIS est obligatoire dans deux cas (7) :

i) lorsque le centre accepte, sur la base de motifs d’équité, qu’en vue d’une augmentation de ses possibilités d’insertion professionnelle, le jeune de moins de 25 ans entame, reprenne ou continue des études de plein exercice ;

ii) lorsque le droit à l’intégration sociale par l’emploi d’un jeune de moins de 25 ans prend la forme d’un projet individualisé, menant dans une période déterminée, à un contrat de travail.

e: Un PIIS a un caractère adaptable

Le PIIS est évalué régulièrement au cours de son exécution et il est toujours susceptible d’être adapté en fonction des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de la personne. Le PIIS est adapté à la demande et avec l’accord de chacune des parties. (8) (Voir « Évaluation obligatoire du PIIS » dans la rubrique « Quelles sont les conditions générales applicables à tout projet individualisé d’intégration sociale ? »).

f: Le non-respect du PIIS peut entraîner des sanctions

Le CPAS peut sanctionner la personne qui ne respecte pas, sans motif légitime, ses obligations prévues dans le contrat contenant un PIIS. La loi DIS prévoit des sanctions et une procédure spécifique. (9) (Voir « Sanctionner en cas de non-respect » dans la rubrique « Le CPAS contacté est territorialement compétent : que doit-il faire ? »)

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5. Quelles sont les conditions générales applicables à tout projet individualisé d’intégration sociale ?

Un PIIS peut prendre plusieurs formes. Cependant, quelle que soit la forme qu’il prend, il doit toujours répondre aux huit conditions générales exposées ci-après. Au-delà de ces conditions générales, il existe des conditions spécifiques liées à certaines formes de PIIS (Voir « Quelles sont les différentes formes de projet individualisé d’intégration sociale et quel est leur public cible ? ») Les conditions générales et spécifiques établies par la loi portent tant sur la forme que sur le contenu.

Condition 1 : Contractualisation du PIIS

Le PIIS est préparé par le travailleur social chargé du dossier, en concertation avec le demandeur, et il est formalisé dans un contrat. Le travailleur social utilise à cet effet une convention-cadre adoptée par le conseil de l'action sociale. (10) Le contrat qui porte sur un PIIS est généralement appelé un « contrat d’intégration » et doit contenir au minimum les conditions prescrites par la loi.

Condition 2 : Garanties procédurales dans le cadre de la négociation du PIIS

Le législateur a prévu plusieurs garanties procédurales dans le cadre de la négociation d’un PIIS (11) :

Ces garanties sont d’application pour tous les types de PIIS, quel que soit l’âge du bénéficiaire.

Condition 3 : Conditions liées au contenu

Le contrat portant sur un PIIS précise les engagements des parties (12) en distinguant ceux :

Préalablement à sa signature ou à sa modification, le travailleur social informe le bénéficiaire du DIS de la teneur, de la portée, et des conséquences du contrat. (13) La personne doit savoir clairement à quoi elle s’engage et quelles seraient les conséquences du non-respect de ces engagements.

Le contrat doit définir les aides complémentaires éventuelles liées aux exigences du PIIS. (14) Ainsi, une aide sociale complémentaire sous la forme d’une prime d’encouragement peut être octroyée au jeune qui s’engage dans un projet de formation professionnelle ou de formation par le travail, aux conditions fixées dans le contrat.

Le libre choix du bénéficiaire, relatif aux moyens à mettre en œuvre pour la réalisation du projet, est respecté chaque fois que possible et pour autant que les coûts soient comparables. (15) Cela veut dire que le choix du CPAS tiendra compte des souhaits du demandeur dans la limite des possibilités du CPAS et ce entre autres afin d’organiser les collaborations nécessaires avec certains partenaires pour répondre à ses obligations légales (accompagnement professionnel, suivi thérapeutique, etc.).

Pour le reste, le contenu concernant le PIIS sera fixé avec la personne, et dépendra de l’orientation du PIIS (Voir « Quelles sont les différentes formes de projet individualisé d’intégration sociale et quel est leur public cible ? »)

Condition 4 : Fixation de la durée du PIIS

Le contrat d’intégration doit fixer la durée du PIIS. Aucune durée minimum ou maximum n’est légalement fixée. La durée peut être liée à l’évaluation et à l’adaptation du PIIS. Elle dépendra aussi du contenu du projet. Ainsi, le PIIS portant sur des études de plein exercice devra couvrir la durée des études.

En principe, le PIIS prend fin de plein droit le jour où le CPAS, en raison du changement de résidence du bénéficiaire, cesse d'être compétent pour accorder le revenu d'intégration. (16)

Pour les jeunes de moins de 25 ans qui ont conclu un PIIS portant sur des études de plein exercice, le même CPAS demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études. (17)

Condition 5 : Signature de(s) tiers participant(s) au PIIS

Lorsqu'un ou plusieurs tiers interviennent, il(s) signe(nt) également le contrat du PIIS. Si le tiers est partie au contrat, celui-ci mentionne la mesure dans laquelle le tiers participe à son exécution et, le cas échéant, à son évaluation. (18) Cela pourrait, avec l’accord des parties, comprendre une intervention du tiers en cas de non-respect du contrat pour autant que les modalités de cette intervention aient été prévues initialement. Les tiers qui participent au PIIS sont par exemple : les autres services du CPAS qui interviennent dans l’exécution du PIIS, l’association où la personne suit une formation, l’entreprise où la personne effectue un stage, etc.

Condition 6 : Mention du travailleur social en charge du PIIS

Le contrat mentionne le ou les membre(s) du personnel qui remplace(nt) le travailleur social en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. (19) Si le travailleur social est définitivement dessaisi du dossier, le CPAS en informe par écrit l'intéressé et lui communique le nom de son remplaçant. Le suivi d’un PIIS nécessite une guidance sociale plus étroite, donc le demandeur doit pouvoir contacter rapidement le travailleur social en charge de son dossier ou les personnes qui le remplacent en cas d’absence.

Condition 7 : Evaluation obligatoire du PIIS

Le contrat d’intégration qui établit le PIIS n’est pas figé. Il encadre un processus évolutif et il est dès lors essentiel qu’il soit évalué régulièrement. Les modalités d'évaluation du projet doivent faire partie du contrat. Le travailleur social chargé du dossier procède à l'évaluation régulière de l'exécution du contrat, et ce au moins une fois par trimestre, avec l'intéressé et, le cas échéant, avec le(s) intervenant(s) extérieur(s). (20) Lorsque l'intéressé en fait la demande, le travailleur social doit lui accorder un entretien dans les cinq jours ouvrables (21).

Le principe d’évaluation régulière renvoie au caractère adaptable du PIIS.

Le CPAS procède également à une évaluation globale, et ce au moins une fois par an, des résultats des contrats contenant un PIIS. Le président du CPAS veille à ce qu'une synthèse de l'évaluation des contrats d'intégration et une synthèse des résultats en matière de mise à l'emploi figurent dans le rapport annuel (22).

Condition 8 : La fin du PIIS

Le PIIS prend fin de plein droit le jour où le CPAS, en raison du changement de résidence du bénéficiaire, cesse d'être compétent pour accorder le revenu d'intégration (Voir « Condition 4 : Fixation de la durée du PIIS » dans la rubrique « Quelles sont les conditions générales applicables à tout projet individualisé d’intégration sociale ? »).

Néanmoins, à la demande de la personne et en accord avec les CPAS concernés, le contrat peut être poursuivi selon les modalités définies de commun accord. (23) Soit à la demande du bénéficiaire, soit à l'initiative du CPAS et en accord avec le bénéficiaire, le contrat est communiqué au CPAS qui est devenu compétent pour accorder le revenu d'intégration.

Pour l’étudiant qui poursuit des études à plein temps, le CPAS reste compétent tant pour l’octroi du RIS que pour le suivi du PIIS durant toute la durée ininterrompue des études. Dans ce cas, le changement de résidence du bénéficiaire n’entraîne pas la fin du PIIS, ni le changement de CPAS.

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6. Quelles sont les différentes formes de projet individualisé d’intégration sociale et quel est leur public cible ?

Un PIIS peut prendre plusieurs formes. A côté des conditions générales auxquelles doit répondre tout PIIS, la loi DIS précise certaines conditions spécifiques complémentaires relativement à 3 formes de projet individualisé d’intégration sociale, étant :

Ces 3 formes de PIIS ainsi que le PIIS à orientation sociale (d), sont examinées plus en détails ci-après.

a: Le PIIS menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail (24)

i) Objet

L’objectif de ce PIIS est de préparer un jeune de moins de 25 ans à exercer une activité professionnelle, et d’augmenter ses chances de décrocher à terme un emploi. Il s’agira de déterminer différentes démarches et étapes devant permettre au jeune d’avoir une perspective concrète en matière d’emploi. Ainsi, en fonction des besoins du jeune, le PIIS en question pourra porter sur une phase d’orientation et/ou de remobilisation, sur de la préformation, de la formation professionnelle ou de la formation par le travail, etc.

ii) Public cible

Cette forme spécifique de PIIS concerne les jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci bénéficient du DIS « par l’emploi », lequel peut prendre deux formes : soit un contrat de travail, soit un PIIS menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail.

Les personnes de 25 ans et plus qui ne sont pas encore aptes à travailler peuvent également bénéficier d’un PIIS avec un tel contenu, mais les conditions spécifiques ne leurs sont pas obligatoirement applicables.

iii) Les conditions spécifiques

Lorsque, pour un jeune de moins 25 ans, le DIS prend la forme d’un PIIS menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail, ce PIIS doit être négocié dans les 3 mois suivant l'introduction la demande. Cela signifie que durant les 3 mois suivant la demande, le CPAS et le jeune vont devoir en principe définir un projet professionnel. L’obligation qui pèse sur le CPAS est une obligation de moyen et non une obligation de résultat. En cas de litige, le tribunal du travail sera amené à apprécier les démarches entreprises ainsi que les efforts fournis par le CPAS pour remplir sa mission. Par ailleurs, même si le projet doit être défini dans les 3 mois, il est évolutif et peut être adapté.

Le PIIS doit décrire les différentes démarches et étapes devant permettre de préparer la personne à une activité professionnelle. Si le contenu du PIIS porte sur le suivi d’une formation, les conditions spécifiques relatives au PIIS « de formation » devront également être respectées.

En fonction de l'évaluation régulière, le projet peut être adapté de commun accord et les modifications sont ajoutées au projet initial.

Au terme du PIIS, le CPAS évalue avec l'intéressé l'aptitude de celui-ci à commencer à travailler dans les conditions prévues initialement.

Lorsqu'il apparaît, à la suite de l'évaluation, que la personne a acquis les aptitudes nécessaires pour commencer à travailler, le CPAS doit veiller à lui proposer un emploi adapté, dans un délai raisonnable. Il s’agit bien sûr d’une obligation de moyen et non de résultat, le CPAS ayant en fait l’obligation d’utiliser les moyens dont il dispose, dans les limites de ses compétences, pour permettre au jeune d’accéder à un emploi adapté.

b: Le PIIS de formation (25)

i) Objet

Ce PIIS porte tant sur une formation professionnelle que sur une formation par le travail. La formation professionnelle recouvre toutes les formations qui préparent à une activité professionnelle, à l’exclusion des études de plein exercice qui font l’objet d’un autre PIIS. La formation par le travail concerne les stages qui placent le demandeur en situation d’activité sur le lieu de travail. L’apprentissage se fait en situation réelle avec un accompagnement spécifique. Ce stage précède un contrat de travail.

ii) Public cible

Ce PIIS concerne tant les jeunes de moins de 25 ans que les personnes de 25 ans et plus.

iii) Les conditions spécifiques

Pour les jeunes de moins 25 ans, les conditions spécifiques relatives au PIIS de formation doivent être cumulées avec les conditions spécifiques concernant le PIIS menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail. Pour les personnes de 25 ans et plus, seules les conditions générales et les conditions du PIIS de formation reprises ci-après s’appliquent.

Les conditions spécifiques du PIIS de formation sont les suivantes :

c: Le PIIS en matière d’études de plein exercice (26)

i) Objet

Ce PIIS vise les études de plein exercice qui débouchent sur un diplôme. La notion d’enseignement de plein exercice se réfère à la réglementation des Communautés. Elle se définit par opposition aux autres types d’enseignement comme l’enseignement à horaire réduit ou l’enseignement de promotion sociale. Il s’agit de l’enseignement secondaire de plein exercice et de l’enseignement supérieur non universitaire et universitaire, pour autant qu’ils soient considérés par la Communauté concernée comme études de plein exercice. Certaines études sont également assimilées à des études de plein exercice. (27)

L’objectif de ce PIIS est d’encourager les jeunes à obtenir un diplôme en vue de leur insertion professionnelle dans la société.

Le PIIS en matière d’études de plein exercice est plus amplement détaillé dans la fiche "Projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) 'étude de plein exercice'".

ii) Public cible

Ce PIIS concerne avant tout les jeunes de moins de 25 ans. L’article 11, § 2, de la loi DIS stipule que le PIIS est obligatoire lorsque le CPAS accepte, sur la base de motifs d’équité, qu’en vue d’une augmentation de ses possibilités d’insertion professionnelle, le jeune entame, reprenne ou continue des études de plein exercice. Les personnes de 25 ans et plus qui souhaitent entamer, poursuivre ou reprendre des études de plein exercice peuvent également, moyennent l’accord du CPAS, bénéficier d’un PIIS avec un tel contenu, mais les conditions spécifiques ne leur sont pas obligatoirement applicables.

iii) Les conditions spécifiques

Sont exposés ci-après seulement quelques éléments. Pour plus de détails veuillez consulter la fiche « Projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) 'études de plein exercice' ».

d: Le PIIS à orientation sociale (28)

i) Objet

Selon les besoins de la personne, le projet individualisé d’intégration sociale portera soit sur l’insertion professionnelle, soit sur l’insertion sociale. Ainsi, lorsque la personne n’est pas prête à entrer dans un processus d’insertion professionnelle, le projet pourra définir les modalités de l’insertion sociale de la personne afin de favoriser progressivement sa participation active dans la société.

L’objet d’un PIIS à orientation sociale peut être très large. Concrètement il s’agit de tout objet qui n’est pas visé par une des trois formes exposées ci-avant (p.ex. recherche d’un logement, poursuite d’un traitement, mise en place d’une médiation, suivi de cours d’alphabétisation, participation à des groupes de paroles ou à des activités sociales collectives, etc.).

ii) Public cible

Toute personne, sans distinction d’âge, qui n’est pas prête à entrer dans un processus d’insertion professionnelle, peut conclure un PIIS à orientation sociale.

iii) Les conditions spécifiques

La loi DIS ne prévoit rien de spécifique concernant cette forme de PIIS.
Le PIIS doit donc uniquement satisfaire aux conditions générales (29) précisées ci-avant (Voir « Quelles sont les conditions générales applicables à tout projet individualisé d’intégration sociale ? »).

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7. Quel est le CPAS territorialement compétent ?

Le PIIS est une forme du DIS. Dès lors, est territorialement compétent le CPAS compétent pour le DIS (Voir la fiche "Droit à l'intégration sociale (DIS)").

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8. Le CPAS contacté n’est territorialement pas compétent : que doit-il faire?

Le PIIS est une forme du DIS, dès lors les règles applicables en matière de DIS en cas d’incompétence territoriale sont d’application (Voir la fiche "Droit à l'intégration sociale (DIS)").

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9. Le CPAS contacté est territorialement compétent : que doit-il faire ?

Lorsqu'une personne, qui s’est présentée auprès d'un CPAS pour une demande, remplit toutes les conditions d’octroi du DIS et que le CPAS a vérifié sa compétence territoriale, le CPAS doit tenir compte des points suivants :

a: Vérifier l’âge de la personne

S’il s’agit d’une personne de moins de 25 ans, les formes spécifiques de PIIS doivent être envisagées.

b: Vérifier si la personne est apte à travailler

Si la personne est apte à travailler, le CPAS pourra éventuellement lui proposer un emploi. S’il s’agit d’une personne pour laquelle l’emploi n’est pas (encore) possible ou souhaitable, le CPAS élaborera un PIIS sur mesure, de commun accord, et en concertation avec l’intéressé.

c: Elaborer une forme de PIIS selon les besoins de la personne

Selon les besoins de la personne et en concertation avec elle, une forme de PIIS sera élaborée. Indépendamment des conditions spécifiques liées à certaines formes de PIIS, tout PIIS doit toujours satisfaire aux conditions générales énoncées par la loi. Pour rappel, le PIIS est formalisé dans un contrat et le travailleur social utilise à cet effet une convention-cadre adoptée par le conseil de l’action sociale. (30)

Dans le cadre de l'élaboration du PIIS, le CPAS doit veiller à respecter une juste proportionnalité entre les exigences formulées à l'égard de l'intéressé et l'aide octroyée. Le CPAS doit aussi s’assurer que les conditions nécessaires à la mise en œuvre du PIIS sont réunies. Pendant la mise en œuvre, le PIIS fera l’objet d’une évaluation.

d: Informer la personne de la teneur, de la portée et des conséquences du contrat de PIIS

Cette information est fournie préalablement à la signature ou à la modification du PIIS.

e: Informer la personne de son droit d’être entendue

Le CPAS est tenu d’entendre la personne, si celle-ci le demande, avant de prendre une décision relative à :

La personne doit être informée par écrit de la faculté qu’elle a d’être entendue préalablement à la prise de décision à son égard. (31)

f: Evaluer et adapter le PIIS

Le PIIS encadre un processus évolutif et il est dès lors essentiel qu’il soit évalué régulièrement. C’est pourquoi le travailleur social chargé du dossier procède à l'évaluation régulière, et ce au moins une fois par trimestre, avec l'intéressé et, le cas échéant, avec le(s) intervenant(s) extérieur(s), de l'exécution du contrat.

Le PIIS est aussi toujours susceptible d’être adapté en fonction des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de la personne et aussi en fonction des circonstances.

Par ailleurs, le CPAS procède à une évaluation globale, et ce au moins une fois par an, des résultats des contrats contenant un PIIS. Le président du CPAS veille à ce qu'une synthèse de l'évaluation des contrats d'intégration et des résultats en matière de mise à l'emploi figure dans le rapport annuel (32).

g: Sanctionner en cas de non-respect

Après avoir évalué le PIIS et éventuellement l’avoir adapté, le CPAS peut décider de sanctionner la personne qui ne respecte pas les obligations convenues dans le PIIS.

C’est au CPAS d’apprécier si le motif avancé par la personne pour justifié le non respect de ses obligations est légitime. Les raisons de santé ou d’équité justifient la légitimité du motif.

La sanction consiste dans la suspension, partielle ou totale, du paiement du revenu d'intégration pour une période d'un mois au maximum, après avis du travailleur social ayant en charge le dossier (l’avis ne lie pas le CPAS) et après mise en demeure de la personne (33).

Le CPAS est tenu d’entendre la personne si celle-ci le demande avant de prendre une décision de sanction. Le CPAS doit informer la personne de ce droit d’être entendue.

La sanction prend cours le premier jour du deuxième mois suivant la décision du centre. Ce délai doit permettre à la personne de réorganiser sa vie en vue de la suspension du paiement du RIS. Entre temps le PIIS se poursuit et le changement éventuel du comportement de la personne peut amener le CPAS à diminuer ou modifier sa décision initiale.

Les sanctions sont prononcées par le CPAS compétent, et leur exécution peut, s'il y a lieu, être poursuivie par le CPAS qui devient ultérieurement compétent et ce pour la durée d'application de la sanction. (34)

En cas de récidive dans un délai d'un an tout au plus, le paiement du revenu d'intégration peut être suspendu pour une période de trois mois au maximum.

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10. La subvention de l’Etat fédéral

Le PIIS est toujours accompagné de l’octroi d’un RIS. Pour ce qui concerne les subventions de l’Etat en matière de RIS (Voir les  fiches "Droit à l'intégration sociale (DIS)" et "Revenu d'intégration sociale (RIS)").

Sont uniquement reprises ci-après les subventions spécifiquement liées à la conclusion d’un PIIS. Elles concernent le PIIS de formation (a), et le PIIS portant sur des études de plein exercice (b).

a: PIIS de formation

La subvention s'élève, pendant une durée maximale de six mois, à 70 % du montant du revenu d'intégration lorsque dans le cadre d'un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale conclu en application des articles 11 et 13, § 2 de la loi DIS, le bénéficiaire suit une formation à raison de 10 heures par semaine au moins ou preste dans le cadre d'une formation par le travail 10 heures par semaine au moins et de 20 heures par semaine au plus. (35)

La formation professionnelle doit être comprise au sens large. A l’exception d’études de plein exercice, il s’agit de diverses études à temps partiel, formations et formations par le travail qui contribuent à la formation professionnelle du demandeur.

b: PIIS portant sur des études de plein exercice

Le législateur souhaite accorder une intervention financière complémentaire aux CPAS qui octroient un revenu d’intégration assorti d’un PIIS à des jeunes de moins de 25 ans qui entament ou poursuivent des études de plein exercice.

Le premier stimulant consiste en une majoration de 10 % de la subvention octroyée pour le RIS, mais cette majoration est liée à la condition que le CPAS fasse usage de la faculté de récupération auprès des débiteurs d’aliments. (36)

Afin cette fin, le CPAS doit effectuer une enquête sociale destinée d’une part à apprécier la solvabilité des débiteurs d’aliments, et d’autre part à mesurer les implications familiales d’un tel recours. (37) (Voir la fiche "Droit à l'intégration sociale (DIS)").

Le deuxième stimulant consiste à permettre au CPAS de conserver les montants récupérés auprès des débiteurs d’aliments du jeune. (38)

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11. Les particularités dans la Région de Bruxelles-Capitale

Il n’y a pas de particularités en matière de PIIS.

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12. Questions Fréquemment Posées

Que faut-il faire si un usager refuse de signer un contrat contenant un PIIS ?

L’octroi et le maintien du revenu d’intégration peuvent être assortis d’un projet individualisé d’intégration sociale.

Tant pour les personnes de moins de 25 ans que pour les personnes de 25 ans et plus, la conclusion d’un PIIS est une faculté, qui devient cependant une obligation lorsqu’une des parties (l’intéressé ou le CPAS) le demande.

Par ailleurs, la loi prévoit que la conclusion d’un PIIS est obligatoire dans deux cas :

Dans ces cas, le PIIS s’analyse comme une condition d’obtention du DIS pour les personnes auxquelles il est imposé. Le refus de signature peut dès lors faire obstacle à l’obtention du DIS.

Que faut-il faire si un usager ne respecte pas les obligations reprises dans un PIIS ?

En vertu de l’article 30 §2 de la loi DIS, le CPAS peut, dans les conditions prévues par cet article, suspendre partiellement ou totalement le paiement du RIS, pour une période d’un mois au maximum. La loi prévoit également la possibilité de suspendre le paiement du RIS en cas de récidive. (Voir aussi « sanctionner en cas de non respect » dans la rubrique « le CPAS contacté est territorialement compétent : que doit-il faire ? »)

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13. Références légales

a: Lois

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. (M.B. 31.7.2002)

AR du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. (M.B. 31.7.2002)

b: Autres

Circ. générale du 6 septembre 2002 - la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (Inforum n° 179358)

Circ. du 3 août 2004 – la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, étudiants et droit au revenu d'intégration (Inforum n° 196398).

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14. Notes de bas de page

(1) Loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d’urgence pour une société plus solidaire.

(2) Article 11 §3 de la loi DIS ; article 10 de l’AR DIS.

(3) Article 11 §3 de la loi DIS ; article 14 de l’AR DIS.

(4) Article 11 §1 de la loi DIS.

(5) Article 11 §1 de la loi DIS.

(6) Article 11 §1 de la loi DIS.

(7) Article 11 §2 de la loi DIS

(8) Article 11 §3 de la loi DIS.

(9) Article 30 §2 de la loi DIS.

(10) Article 10 de l’AR DIS.

(11) Articles 6 § 3 et 13 § 3 de la loi DIS.

(12) Article 11 de l’AR DIS.

(13) Article 11 de l’AR DIS.

(14) Article 11 de l’AR DIS.

(15) Article 13 de l’AR DIS.

(16) Article 17 de l’AR DIS.

(17) Article 2 § 6 de la loi de 1965.

(18) Article 14 de l’AR DIS.

(19) Article 16 de l’AR DIS.

(20) Article 15 de l’AR DIS.

(21) Les jours ouvrables sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, sauf ci ceux-ci sont des jours fériés. Le samedi et le dimanche ne sont pas considérés comme jours ouvrables en Belgique, la plupart des services étant fermés.

(22) Article 18 de l’AR DIS.

(23) Article 17 de l’AR DIS.

(24) Article 19 de l’AR DIS.

(25) Article 20 de l'AR DIS

(26) Article 11 § 2 a) de la loi DIS et article 21 de l’AR DIS.

(27) Pour plus dé détails sur la notion d’études de plein exercice voir la circulaire du 3 août 2004 – la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, étudiants et droit au revenu d'intégration.

(28) Articles 11 § 1er et 13 § 2 de la loi DIS.

(29) Article 10 à 18 de l’AR DIS.

(30) Article 10 de l’AR DIS.

(31) Article 20 de la loi DIS et article 7 de l’AR DIS.

(32) Article 18 de l’AR DIS.

(33) Article 30 § 2 de la loi DIS.

(34) Article 30 § 3 de la loi DIS

(35) Article 33 de la loi DIS

(36) Article 34 de la loi DIS et article 42 à 55 de l’AR DIS.

(37) Article 44 de l’AR DIS.

(38) Article 35 de la loi DIS.

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