L’aide matérielle en faveur des enfants
Version n°: 01
Mise en ligne: 11-04-2007
Dernière actualisation: 13-07-2007
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- A quoi sert cette fiche ?
- Qu’est-ce que l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal ?
- Quel est le contenu de l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal ?
- Où puis-je obtenir cette aide matérielle ?
- Qui peut bénéficier de l’aide matérielle dans un centre d’accueil ?
- Que faire pour pouvoir bénéficier de cette aide ?
- Pourquoi contacter le CPAS si c’est le centre d’accueil qui va octroyer l’aide ?
- Qui peut introduire une demande pour obtenir l’aide matérielle concernée ?
- Auprès de quel CPAS la demande d’aide doit-elle être introduite ?
- Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir l’aide matérielle ?
- Que se passe-t-il si toutes les conditions sont remplies ?
- Est-ce que le personnel du CPAS peut avertir la police de ma présence en Belgique ?
- Est-ce qu’il y a des enfants qui ne peuvent pas bénéficier de cette aide ?
- Est-ce que la famille de l’enfant bénéficie de l’aide matérielle ?
- Quel est le centre d’accueil où l’aide matérielle sera octroyée ?
- Que faire avec une proposition d’hébergement de Fedasil ?
- Peut-on refuser l’aide matérielle proposée par Fedasil ?
- Comment connaître le centre où l’aide matérielle sera octroyée ?
- Qui doit se présenter au service dispatching de Fedasil ?
- Peut-on refuser le centre proposé par le service dispatching de Fedasil ?
- Est-il possible de se rendre directement dans un centre d’accueil ?
- Dois-je amener des documents au service dispatching de Fedasil ?
- Qui payera les frais de déplacement vers le centre d’accueil ?
- Le bénéfice de l’aide matérielle peut-il être supprimé ?
- Puis-je être éloigné de la Belgique quand je suis dans un centre d’accueil ?
- Que faire contre une décision du CPAS relative à l’aide matérielle ?
- Que faire quand j’ai plusieurs enfants dont un enfant belge ?
- Qui est et que fait Fedasil ?
- Où m’adresser si j’ai d’autres questions ?
1. A quoi sert cette fiche ?
Cette fiche fait partie d’un ensemble de fiches que toute personne peut consulter sur le site www.ocmw-info-cpas.be.
Toutes ces fiches donnent des réponses concrètes aux questions importantes que se posent les personnes concernant les aides et les services offerts par les CPAS (Centres publics d’action sociale).
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans l’une des fiches ou si vous avez des questions encore plus précises sur certaines aides, n’hésitez pas à contacter le CPAS de la commune où vous habitez.
En dessous du titre de chaque fiche se trouve un encadré avec la date de la fiche et la date de la dernière actualisation. N’oubliez pas de le consulter pour être sûr que la fiche que vous utilisez est bien à jour.
Aucun droit ne peut être exigé sur base des informations présentées ici ; pour ce faire, vous devez vous référer aux textes légaux et réglementaires.
2. Qu’est-ce que l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal ?
Avant 2004, la loi prévoyait que les familles en séjour illégal et en situation de besoin avaient uniquement droit à une aide médicale urgente. Depuis 2004, la loi prévoit une aide spécifique pour les enfants qui vivent illégalement avec leur famille en Belgique.
Il s’agit d’une aide spécifique qu’on appelle « aide matérielle » parce qu’il ne s’agit pas d’une aide financière du CPAS comme par exemple le revenu d’intégration.
Cette aide comprend l’hébergement en centre d’accueil, ainsi que la nourriture, les vêtements, un argent de poche, l’accompagnement social et médical, le droit à l’enseignement et l’aide au retour volontaire (voir « Quel est le contenu de l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal »).
Attention, il ne s’agit pas d’une aide financière !
L’aide matérielle tient compte de la situation spécifique de l’enfant tel que son âge, l’état de sa santé ou la langue qu’il parle.
Pour avoir droit à l’aide matérielle, certaines conditions doivent être remplies (voir « Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir l’aide matérielle ? »).
3. Quel est le contenu de l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal ?
L’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal est une aide qui n’est pas limitée à ce qui est strictement matériel. Elle est octroyée dans un centre d’accueil et elle comprend les aspects suivants :
L’hébergement en centre d’accueil :
Les centres d’accueil ne sont pas des prisons. En principe, vous pouvez sortir quand vous voulez. Pour les familles, des logements spécifiques sont prévus afin de garantir leur droit au respect de la vie familiale.
La nourriture, les vêtements, un argent de poche :
Dans le centre d’accueil et à des heures fixes, la famille reçoit trois repas par jour. Le centre va également donner les vêtements dont vous avez besoin, un nécessaire de toilette (savon, dentifrice,…). Chaque membre de la famille recevra chaque semaine un montant fixe d’argent de poche.
L’accompagnement social et médical :
La famille bénéficiera d’un accompagnement social et médical.
L’enseignement et les activités quotidiennes :
Les enfants seront inscrits le plus rapidement possible dans une école et c’est le centre d’accueil qui payera les frais scolaires. En outre, les enfants pourront prendre part à des activités sportives ou à des ateliers créatifs.
Le retour volontaire :
La famille est libre à tout moment de quitter la Belgique et de retourner volontairement dans son pays d’origine ou dans un autre pays.
4. Où puis-je obtenir cette aide matérielle ?
Cette aide est uniquement octroyée dans un des centres d’accueil gérés par Fedasil (voir « Qui est et que fait Fedasil ? »).
Attention, en aucun cas vous ne pouvez vous rendre vous-même directement dans un centre d’accueil. Pour bénéficier de l’aide matérielle, il faut introduire une demande auprès du CPAS où habite l’enfant. C’est le CPAS qui décidera si les conditions sont remplies.
5. Qui peut bénéficier de l’aide matérielle dans un centre d’accueil ?
En principe seuls les enfants, mineurs d’âge, qui séjournent illégalement en Belgique avec leurs parents (ou d’autres adultes responsables de l’enfant) peuvent en bénéficier.
Si toutes les conditions sont remplies, la famille de l’enfant peut accompagner l’enfant dans le centre d’accueil désigné et recevra également une aide matérielle. (Voir « Est-ce que la famille de l’enfant bénéficie de l’aide matérielle ? »)
6. Que faire pour pouvoir bénéficier de cette aide ?
Une demande d’aide doit être introduite auprès du CPAS. Pour savoir auprès de quel CPAS la demande doit être introduite voir « Auprès de quel CPAS dois-je introduire ma demande d’aide matérielle ? ».
La demande peut se faire aussi bien oralement que par écrit.
7. Pourquoi contacter le CPAS si c’est le centre d’accueil qui va octroyer l’aide ?
Il est vrai que l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal n’est pas une aide octroyée par les CPAS mais c’est au CPAS que vous devez introduire la demande (voir « Auprès de quel CPAS dois-je introduire ma demande d’aide matérielle ? »).
Le rôle du CPAS consiste principalement à recevoir la demande, à informer sur la nature et les modalités de l’aide matérielle, et à vérifier si toutes les conditions pour en avoir droit sont remplies.
8. Qui peut introduire une demande pour obtenir l’aide matérielle concernée ?
La demande peut être introduite soit par l’enfant lui-même, soit au nom de l’enfant par au moins un des parents ou par toute personne qui exerce effectivement l’autorité parentale (par exemple un tuteur).
Suite à l’introduction de la demande, le CPAS va vérifier si toutes les conditions sont remplies. (Voir « Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir l’aide matérielle ? »)
9. Auprès de quel CPAS la demande d’aide doit-elle être introduite ?
En principe, la demande d’aide doit être introduite auprès du CPAS de la commune où l’enfant habite.
Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter de la demande. Si c’est le cas le CPAS où la demande d’aide a été introduite doit transférer la demande au CPAS compétent et vous en avertir.
10. Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir l’aide matérielle ?
Pour pouvoir en faire bénéficier l’enfant, quatre conditions doivent être remplies :
Condition 1 : L’enfant est âgé de moins de 18 ans
Le CPAS va vous demander de le prouver. Vous pouvez le faire en apportant un passeport, une carte d’identité ou autre document officiel. A défaut d’un document officiel, vous pouvez en attester par une copie d’un document officiel ou par des témoignages.
Condition 2 : L’enfant et ses parents (ou d’autres adultes responsables de l’enfant) vivent illégalement en Belgique
Vivre illégalement en Belgique veut dire que l’enfant et ses parents (ou d’autres adultes responsables de l’enfant) ne disposent pas ou plus de droit de séjour. C’est le cas si vous êtes demandeurs d'asile déboutés, (ex-) étudiants étrangers sans droit au séjour, candidats au regroupement familial déboutés, immigrés clandestins.
Par contre, l’enfant belge dont seul le ou les parent(s) sont illégalement en Belgique n’est pas visé par la mesure.
Condition 3 : Le lien de parenté ou l’autorité parentale doit exister
Le CPAS va vous demander de prouver qu’il s’agit de votre enfant. Si vous n’êtes ni la mère, ni le père, la condition est remplie si vous exercez l’autorité parentale (par exemple comme tuteur). Vous pouvez le prouver par un passeport, une carte d’identité ou autre document officiel. A défaut d’un document officiel, vous pouvez en attester par une copie d’un document officiel ou par des témoignages.
Condition 4 : Les parents ou les personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale n'entretiennent pas ou n’ont pas les moyens d'entretenir l’enfant
En Belgique les parents sont obligés d’entretenir (nourrir, loger,…) leurs enfants. Si les parents de l’enfant en séjour illégal ne le font pas ou n’ont pas les moyens de le faire, le CPAS doit le constater.
11. Que se passe-t-il si toutes les conditions sont remplies ?
Lorsque l’enfant se trouve dans les conditions pour obtenir l’aide matérielle, lui et sa famille seront pris en charge par l’organe de l’Etat qui est responsable pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil). C’est Fedasil qui vous orientera vers un centre d’accueil.
Le CPAS n’a donc pas de rôle à jouer dans la manière dont l’aide matérielle va être octroyée, cela ne dépend pas de lui.
12. Est-ce que le personnel du CPAS peut avertir la police de ma présence en Belgique ?
Non, tout comme d’autres métiers tels que par exemple les médecins et les avocats, le personnel du CPAS est tenu au secret professionnel. Cela signifie que votre assistant social est obligé de traiter toutes les données que vous lui donnez de manière confidentielle.
Les personnes en séjour illégal ne doivent donc pas craindre que la police, l’Office des Etrangers, ... soient contactés par le CPAS.
13. Est-ce qu’il y a des enfants qui ne peuvent pas bénéficier de cette aide matérielle ?
Oui, il s’agit des enfants qui ne remplissent pas les conditions (voir « Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir l’aide matérielle ? »). Ne peuvent pas bénéficier de cette aide matérielle :
- le mineur d’âge étranger qui n’est pas accompagné par ses parents ou par une personne qui exerce effectivement l’autorité parentale;
- l’enfant belge dont le ou les parent(s) sont illégalement en Belgique ;
- les enfants en séjour illégal dont les parents ont suffisamment de moyens pour les entretenir.
Ces enfants peuvent éventuellement bénéficier d’une autre forme d’aide mais ils ne sont pas concernés par cette fiche.
14. Est-ce que la famille de l’enfant bénéficie de l’aide matérielle ?
En principe non mais sa présence auprès de l’enfant qui reçoit une aide matérielle dans un centre d’accueil est garantie. Dans le centre, les autres membres de la famille recevront également une aide matérielle. (Voir « Quel est le contenu de l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal »)
15. Quel est le centre d’accueil où l’aide matérielle sera octroyée ?
Le centre où l’enfant et sa famille seront accueillis sera choisi par Fedasil en fonction de la situation spécifique de l’enfant et des disponibilités. En principe, Fedasil essayera de trouver un centre qui n’est pas trop loin de la commune où la demande d’aide matérielle a été faite. Le choix d’un centre déterminé sera également influencé par la langue que parle l’enfant.
Après avoir vérifié si les conditions sont remplies, le CPAS introduira une demande d’hébergement auprès de Fedasil. En réponse à cette demande, Fedasil formule une proposition d’hébergement. Cette proposition ne contient pas l’adresse du centre d’accueil où vous serez accueilli mais dit seulement que Fedasil va vous héberger dans un de ses centres.
Vous ne connaîtrez l’adresse exacte du centre que si vous acceptez la proposition d’hébergement et si vous vous rendez au service dispatching de Fedasil (voir « Comment connaître le centre d’accueil où l’aide matérielle sera octroyée ? »).
16. Que faire avec une proposition d’hébergement de Fedasil ?
Lorsqu’il aura reçu la proposition d’hébergement faite par Fedasil, le CPAS vous demandera de déclarer par écrit que vous souhaitez bénéficier de l’aide matérielle proposée.
Le CPAS vous remettra une copie du document dans lequel apparaît l’acceptation de l’aide matérielle. Il est important de bien conserver ce document. C’est avec ce document que l’enfant et sa famille doivent se rendre au service Dispatching de Fedasil qui leur communiquera l’adresse du centre d’accueil où ils seront hébergés (voir « Comment connaître le centre d’accueil où l’aide matérielle sera octroyée ? »).
17. Peut-on refuser l’aide matérielle proposée par Fedasil ?
Oui, elle peut être refusée. Comme l’acceptation, le refus doit être fait par écrit. Un refus de signer sera assimilé à un refus d’accepter l’aide matérielle proposée et l’aide matérielle ne sera pas octroyée.
Attention, si vous refusez l’aide matérielle proposée, vous risquez de ne recevoir aucune aide.
Le CPAS vous remettra une copie du document dans lequel apparaît votre refus.
18. Comment connaître le centre d’accueil où l’aide matérielle sera octroyée ?
Si vous avez accepté la proposition d’hébergement de Fedasil, vous devez vous présenter dans les 30 jours qui suivent la décision du CPAS au Service Dispatching de Fedasil.
Ce service vous communiquera le nom et l’adresse du centre d’accueil où l’enfant et sa famille pourront être hébergés.
Voici les coordonnées du Service Dispatching de Fedasil :
Service dispatching de FEDASIL
Boulevard Roi Albert II, n° 8
1000 Bruxelles,
Ouvert entre 9h00 et 12h00 tous les jours de la semaine, sauf les jours fériés.
Attention, il est important de venir avec l’enfant concerné par l’aide matérielle, et avec la décision du CPAS ainsi que la copie de l’acceptation de la proposition d’hébergement (Voir « Dois-je amener des documents au Service Dispatching de Fedasil ? »).
19. Qui doit se présenter au Service Dispatching de Fedasil ?
Il est important que l’enfant soit présent puisque la mesure vise en premier lieu les enfants. Sans sa présence, le Service Dispatching ne vous aidera pas.
20. Peut-on refuser le centre proposé par le Service Dispatching de Fedasil ?
Oui, vous pouvez refuser le centre proposé mais ce refus implique que vous perdez votre place. Si jamais vous voulez quand même obtenir une place dans un centre d’accueil, vous devrez réintroduire une demande d’aide matérielle auprès du CPAS de la commune où habite l’enfant.
21. Dois-je amener des documents au Service Dispatching de Fedasil ?
Oui, il est nécessaire d’amener la décision du CPAS et une copie de l’acceptation de la proposition d’hébergement. Sans ces documents, le Service Dispatching ne vous aidera pas.
Il est important aussi que l’enfant concerné par l’aide matérielle soit présent.
Sur place, le Service Dispatching vous communiquera le centre d’accueil qui pourra accueillir l’enfant et sa famille.
22. Est-il possible de se rendre directement dans un centre d’accueil ?
Non, en aucun cas vous ne pouvez vous rendre directement dans un centre d’accueil. Il est obligatoire de se présenter d’abord au Service Dispatching de Fedasil. Ce service communiquera le centre d’accueil qui accueillera l’enfant et sa famille.
23. Qui payera les frais de déplacement vers le centre d’accueil ?
Fedasil payera les frais de déplacement vers le centre d’accueil désigné. Au Service Dispatching de Fedasil, vous recevrez un ticket de train ou de bus (SNCB, STIB, TEC ou De Lijn) selon le trajet que vous devez faire pour vous rendre au centre d’accueil.
24. Le bénéfice de l’aide matérielle peut-il être supprimé ?
Oui, afin de ne pas bloquer inutilement des places, l’enfant doit se présenter à Fedasil le plus vite possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la décision du CPAS. Sinon la proposition d’hébergement est annulée et une nouvelle demande doit être introduite auprès du CPAS.
25. Puis-je être éloigné de la Belgique quand je suis dans un centre d’accueil ?
Oui, l’hébergement dans un centre fédéral d’accueil n’entraîne pas de modification de la situation illégale de séjour et n’empêche pas un éventuel éloignement de la Belgique.
26. Que faire contre une décision du CPAS relative à l’aide matérielle ?
Si vous estimez que le CPAS n’a pas pris la décision qu’il aurait dû prendre, vous pouvez introduire un recours contre la décision du CPAS auprès du Tribunal du Travail.
Le recours doit être introduit auprès du Tribunal du Travail qui est mentionné dans la décision du CPAS. Si vous n’avez pas reçu la décision du CPAS, vous pouvez introduire votre recours en principe auprès du Tribunal du lieu où vous habitez.
27. Que faire quand j’ai plusieurs enfants parmi lesquels un enfant belge ?
A partir du moment où les parents et au moins un enfant de la famille sont en séjour illégal et que les conditions liées à l’aide matérielle sont remplies, la famille pourra en principe être accueillie dans un centre d’accueil fédéral, même s’il y a un des enfants qui a la nationalité belge.
28. Qui est et que fait Fedasil ?
Il s’agit d’un organe de l’Etat belge qui est responsable pour l’octroi de l’aide matérielle aux demandeurs d'asile et également de l’aide matérielle aux enfants qui séjournent illégalement avec leurs parents en Belgique. Fedasil organise, directement ou avec ses partenaires, un accueil et un accompagnement dans des centres d’accueil situés dans toute la Belgique.
29. Où m’adresser si j’ai d’autres questions ?
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans l’une des fiches disponibles sur le site www.ocmw-info-cpas.be, ou si vous avez des questions encore plus précises sur certaines aides, n’hésitez pas à contacter le CPAS de la commune où vous habitez (Voir la fiche « les adresses et heures d’ouverture des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale »).