Aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal

Version n°: 01
Mise en ligne: 09-02-2007
Dernière actualisation: 04-07-2008
Version imprimable: FT_aide_materielle_en_faveur_des_enfants_en_sejour_illegal__Fr__2.pdf

  1. Mode d’emploi de la fiche et abréviations utilisées
  2. Mise en contexte
  3. Qu’est-ce que l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal ?
  4. Qui peut bénéficier du droit à l’aide matérielle visée ?
  5. Qui peut introduire la demande d’une aide matérielle auprès du CPAS ?
  6. Quel est le CPAS territorialement compétent ?
  7. Le CPAS contacté n’est territorialement pas compétent : que doit-il faire ?
  8. Le CPAS contacté est territorialement compétent : que doit-il faire ?
    1. Recevoir la demande et procéder à une enquête sociale
    2. Informer des modalités de l’aide matérielle fournie dans un des centres fédéraux gérés par l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (FEDASIL)
    3. Contacter FEDASIL et introduire une demande d’hébergement
    4. Prendre acte de l’acceptation ou du refus du demandeur
    5. Prendre une décision
    6. Notifier la décision à l’intéressé
    7. Notifier la décision à FEDASIL
    8. Informer le demandeur du fait qu’il doit se présenter à FEDASIL
    9. Informer le demandeur du fait que le bénéfice de l'aide matérielle peut être supprimé
  9. La subvention de l’Etat fédéral
  10. Les particularités dans la Région de Bruxelles-Capitale
  11. Questions Fréquemment Posées
  12. Références légales
  13. Notes de bas de page
  14. Autres fiches utiles en lien avec le sujet
  15. Autres liens utiles

1. Mode d’emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d’autres sources.

Toutes les fiches techniques sont consultables sur le site http://www.ocmw-info-cpas.be/.

Pour connaître les aides qui sont décrites dans les fiches, vous pouvez rechercher l’information soit via un inventaire, soit par mot clé dans un index alphabétique.

Nous attirons l’attention du lecteur sur l’importance de vérifier la date de la dernière mise à jour de la fiche (voir la date reprise sous le titre de la fiche).

Chaque fiche a en général la même structure. Après une mise en contexte du sujet traité, la fiche commence par répondre aux questions qu’est-ce que c’est ?, qui sont les bénéficiaires ? et quel est le CPAS compétent ? Sont ensuite abordées les modalités d’application, soit ce que doit faire le CPAS compétent pour accorder l’aide. Pour chaque aide, un point est consacré à la subvention de l’Etat.

Parallèlement à chaque fiche technique traitant d’un type d’aide pour les experts du terrain, il existe normalement une fiche de vulgarisation.

Cette fiche de vulgarisation répond aux questions concrètes des usagers et est rédigée sous forme de « Questions fréquemment Posées ».

Nous conseillons aux experts du terrain de consulter aussi les fiches de vulgarisation car elles traitent des mêmes sujets, mais du point de vue du demandeur d’aide. Ces fiches de vulgarisation peuvent aussi servir de document informatif à distribuer au public.

Aucun droit ne peut être exigé sur base des informations présentées ici ; pour ce faire, les personnes doivent se référer aux textes légaux et réglementaires.

Abréviations utilisées dans cette fiche :

Le texte encadré a pour objectif d’attirer l’attention du lecteur concernant certaines dispositions qui ont une grande importance

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2. Mise en contexte

Auparavant, les enfants qui séjournaient illégalement avec leurs parents dans notre pays n’avaient pas droit à l’aide sociale sauf, comme leurs parents, à l’aide médicale urgente.

Sur le plan humain cette situation n’était pas tenable. En 2003, la Cour d’Arbitrage a déclaré qu’il n’était pas justifié que l’aide sociale soit totalement et dans tous les cas refusée à un enfant dès lors que ce refus l’obligerait à vivre dans des conditions qui nuiraient à sa santé et à son développement et alors qu’il n’existerait aucun risque de voir bénéficier de cette aide des parents qui n’y ont pas droit.

Aux termes d’un arrêt daté du 22 juillet 2003, la Cour d’Arbitrage a ainsi reconnu un droit limité à une aide matérielle en nature (et donc pas une aide financière) aux mineurs d'âge qui séjournent illégalement sur le territoire avec leurs parents.

Cet arrêt a provoqué une grande confusion sur le terrain dans la mesure où il était difficile pour les CPAS de concrétiser cette aide en nature en respectant les critères déterminés par la Cour d'Arbitrage. C’est pourquoi le législateur a estimé devoir modifier l'article 57, § 2, al 1er, de la LO, pour déterminer le plus précisément possible la manière dont les autorités doivent répondre à ces demandes d'aide. La disposition précitée a été remplacée par l’article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003, instaurant le principe de l’octroi de l’aide matérielle pour les enfants mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire du Royaume.

Le nouvel article 57, § 2, al 1er, 2°, et alinéa 2 de la LO, ainsi que l’arrêté royal daté du 24 juin 2004, ont fixé les conditions et les modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur d’âge qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.

Suivant ces dispositions :

Afin d'éviter que l'aide matérielle ne soit détournée de son objectif initial, le législateur a décidé que l’aide devait être exclusivement organisée à partir des centres fédéraux d'accueil pour demandeurs d'asile. Le rôle du CPAS dans le cadre de cette aide consiste principalement à constater que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien.

En 2005, un nouvel arrêt de la Cour d’Arbitrage est intervenu et a sanctionné le système mis en place par le législateur en ce qu’il ne garantissait pas que les parents puissent également être accueillis dans le centre où leur enfant reçoit l’aide matérielle.

Suite à cet arrêt, l'article 57, § 2, al. 2, a une nouvelle fois été modifié par l'article 22 de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2005.

Ce nouvel article 57, § 2, al 2, de la LO dispose à présent que lorsqu’une possibilité d'accueil dans un centre fédéral d'accueil est offerte sur une base volontaire au mineur d’âge qui séjourne illégalement sur le territoire, la présence de ses parents ou des personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale est garantie.

Suite à cette dernière modification, l’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et les modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur d’âge qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume a également été modifié par l’arrêté royal du 1er juillet 2006.

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3. Qu’est-ce que l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal ?

Suivant les motifs de la Cour d’Arbitrage (1), il s’agit d’un droit limité à une aide matérielle aux mineurs d’âge qui séjournent illégalement sur le territoire avec leurs parents.

Il s’agit d’une aide en nature et pas d’une aide financière.

Concrètement cette aide est fournie dans un des centres fédéraux gérés par l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (Fedasil). Cette aide matérielle tient compte de la situation spécifique du mineur d’âge et comprend l’hébergement en centre communautaire, la nourriture, les vêtements, un argent de poche, l’accompagnement social et médical, le droit à l’enseignement et l’aide au retour volontaire.

Le rôle du CPAS consiste principalement à recevoir la demande, à informer les personnes sur la nature et les modalités de l’aide, et à constater que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien.

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4. Qui peut bénéficier du droit à l’aide matérielle visée ?

L’aide matérielle en question est accordée aux enfants étrangers, mineurs d’âge, qui séjournent illégalement sur le territoire avec leurs parents. Pour pouvoir en faire bénéficier l’enfant, plusieurs conditions doivent être remplies :

Condition 1 :  L’enfant est âgé de moins de 18 ans

En l’absence de documents officiels, l’intéressé peut en attester par toutes voies de droit.

Condition 2 :  L’enfant et ses parents ou les personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale, séjournent illégalement sur le territoire

Suivant l’article 57 § 2, 2° de la LO, sont visés par la mesure les enfants qui séjournent avec les personnes précitées. Ne sont donc pas visés les mineurs d’âge étrangers non accompagnés (MENA). Par ailleurs, tant les enfants que les parents doivent être en séjour illégal. L’enfant belge dont le parent séjourne illégalement sur le territoire n’est pas visé par l’aide matérielle.

Condition 3 : Le lien de parenté ou l’autorité parentale existe

Le mot « parent(s) » doit être compris au sens strict. En l’absence de documents officiels, la qualité de parents ou de personnes exerçant l’autorité parentale peut être prouvée par toutes voies de droit.

Condition 4 : L'enfant est indigent suite au fait que les parents ou les personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien

C’est au CPAS qu’il appartiendra de constater que les parents ou les personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale n’assument pas ou ne sont pas en mesure d’assumer leur devoir d’entretien.

Il ne doit pas s'agir de parents (ou de personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale) qui veulent se soustraire à leur devoir d'entretien en plaçant les enfants (temporairement) dans un centre fédéral d'accueil.

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5. Qui peut introduire la demande d’une aide matérielle auprès du CPAS ?

Suivant l’article 2 de l’AR aide matérielle 1, modifié par l’AR aide matérielle 2, la demande doit être introduite auprès du CPAS, soit par le mineur lui-même, soit au nom de l’enfant par au moins un de ses parents ou par toute personne qui exerce effectivement l’autorité parentale.

La demande n’engendre en soi aucun droit à l'aide pour les parents ou les personnes qui exercent effectivement l’autorité parentale mais leur présence auprès de leur enfant est garantie si ce dernier se voit accorder une aide matérielle dans un centre fédéral d’accueil.

Concernant l’introduction de la demande, la loi n'impose pas de conditions formelles. La demande peut se faire aussi bien oralement que par écrit.

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6. Quel est le CPAS territorialement compétent ?

Au terme de l’article 2 de l’AR aide matérielle 1, la demande doit être introduite auprès du CPAS de la résidence habituelle de l’étranger, mineur d’âge.

La « résidence habituelle » au moment de la demande d’aide est définie par le critère utilisé en vertu de la règle générale de compétence de l’article 1er, 1° de la loi de 1965. Est compétent le centre secourant, c'est-à-dire le CPAS de la commune sur le territoire de laquelle la personne qui a besoin d’aide a sa résidence principale (2).

Le CPAS du lieu où le mineur d'âge ne se trouverait que d'une manière occasionnelle ou intentionnelle ne peut donc être interpellé pour une demande d'aide matérielle visée à l'article 57, § 2, al 2, de la LO.

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7. Le CPAS contacté n’est territorialement pas compétent : que doit-il faire? (3)

Lorsque le CPAS reçoit une demande d’aide pour laquelle il ne se considère pas compétent, il doit agir comme suit (4) :

Tant que la raison de ce transfert n’a pas été communiquée au demandeur et que la demande n’a pas été transférée, le premier CPAS reste obligé de traiter la demande et doit, si les conditions sont remplies, éventuellement accorder l’aide.

Si le second CPAS se déclare lui aussi non compétent, il doit immédiatement le signaler au SPP IS. Concrètement il doit introduire une demande de détermination du CPAS provisoirement compétent auprès du Service Conflits de Compétence du SPP IS et cela dans les cinq jours ouvrables (5) qui suivent la date de réception de la demande transmise par le 1er CPAS.

La demande de détermination de la compétence provisoire doit être faite :

La demande de détermination de la compétence doit comporter les éléments suivants :

  1. toutes les informations concernant l'identité de l'intéressé ;
  2. une description des éléments de fait et des éléments juridiques sur lesquels le CPAS base sa décision d'incompétence (le CPAS doit faire état de manière synthétique de tous les faits pertinents pour déterminer la compétence et argumenter son incompétence territoriale dans les circonstances données) ;
  3. une copie de la décision d'incompétence motivée transmise par le premier centre ;
  4. les coordonnées de la personne qui gère le dossier. La personne qui gère le dossier au CPAS doit pouvoir être contactée rapidement et directement pour des demandes éventuelles d'informations complémentaires.

Le Ministre va faire connaître sa décision, en principe sans délai, au CPAS qui a été désigné pour statuer sur la demande d'aide.

Le CPAS ainsi désigné doit prendre immédiatement contact avec le demandeur d'aide en vue d'un traitement rapide de sa demande et ce, avec effet à la date de la demande originale. Les autres CPAS concernés par le conflit de compétence reçoivent du Ministre, pour information, une copie conforme de sa décision.

Le CPAS désigné par le Ministre conformément à cette procédure est compétent pour statuer sur la demande d'aide.

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8. Le CPAS contacté est territorialement compétent : que doit-il faire ?

Le rôle du CPAS dans le cadre de cette aide consiste principalement à recevoir la demande, à informer les personnes de la nature et des modalités de l’aide matérielle, et à constater que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien.

Lorsque le mineur se trouve dans les conditions pour obtenir l’aide matérielle, lui et sa famille seront pris en charge par l’Agence Fédérale d’Accueil des Demandeurs d’Asile (Fedasil) qui les orientera vers un centre fédéral d’accueil qu’elle gère. Le CPAS n’a donc pas de rôle à jouer dans le cadre des modalités concrètes d’octroi de l’aide matérielle, lesquelles ne dépendent pas de lui.

Après avoir vérifié sa compétence territoriale, le CPAS doit tenir compte des points suivants :

a) Recevoir la demande et procéder à une enquête sociale

Conformément à l'article 58, § 1er, de la LO, la demande d’aide est inscrite le jour de sa réception, par ordre chronologique, dans un registre et le demandeur reçoit un accusé de réception.

Comme pour tout autre octroi d’aide sociale, le CPAS est également tenu de procéder à une enquête sociale en vue de constater l’existence et l’étendue du besoin d’aide.

Au cours de l’enquête sociale, le CPAS examine si les conditions spécifiques au droit à l’aide matérielle sont remplies. (Voir « Qui peut bénéficier du droit à l’aide matérielle visée ? »)

Il convient de relever l’importance de cette vérification opérée par le CPAS quant à la réunion de toutes les conditions légales requises. En effet, le CPAS doit éviter que des personnes pouvant bénéficier d’une autre forme d’aide sociale soient dirigées vers FEDASIL.

Lorsque le résultat de l’enquête sociale fait apparaître que les conditions légales sont remplies, le CPAS informe les intéressés du droit à l’aide matérielle qui peut leur être reconnu.

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b) Informer des modalités de l’aide matérielle fournie dans un des centres fédéraux gérés par l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (FEDASIL)

Le CPAS doit informer le demandeur de ce qu’est l’aide matérielle auquel il peut prétendre. Pour ce faire il doit notamment transmettre au demandeur le document établi par FEDASIL contenant une information sur l’aide matérielle. Ce document peut être téléchargé sur le site du SPP IS.

Le CPAS informera également le ou les parent(s) ou la ou les personne(s) qui exercent effectivement l’autorité parentale sur le droit d’accompagner l’enfant mineur.

Le CPAS ne précisera pas le centre d’accueil qui sera prochainement attribué à l’intéressé car ce centre sera choisi par FEDASIL en fonction de la situation spécifique du mineur et des disponibilités.

Une liste des centres est reprise ci-dessous à titre indicatif :

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c) Contacter FEDASIL et introduire une demande d’hébergement

Afin de permettre la concrétisation optimale de l’aide matérielle, le CPAS prend contact avec FEDASIL et introduit une demande d’hébergement, à l’aide du document disponible sur le site du SPP IS. Cette demande est faxée au service dispatching de FEDASIL au numéro suivant : 02/205.54.15.

En réponse à cette demande, FEDASIL formule (également par fax) une proposition d’hébergement, à l’aide d’un document téléchargeable du site SPP IS. Cette proposition est soumise pour acceptation au demandeur.

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d) Prendre acte de l’acceptation ou du refus du demandeur

Le demandeur doit déclarer par écrit s’il souhaite ou non l’aide matérielle proposée.
Ainsi, trois hypothèses peuvent se présenter :

Le demandeur reçoit une copie du document dans lequel apparaît l’acceptation ou le refus d’une proposition d’hébergement (également en cas de refus de signer).

Il est très important pour le CPAS de garder une preuve écrite de cette acceptation ou de ce refus dans le dossier relatif à la demande d’aide matérielle. En effet, cette preuve pourrait servir ultérieurement à l’occasion d’un recours exercé par l’intéressé devant le Tribunal du Travail contre la décision du CPAS.

Lorsqu’il soumet au demandeur une proposition d’hébergement dans un centre, le CPAS doit attirer l’attention de l’intéressé sur le fait que l’acceptation de la proposition d’hébergement dans un centre fédéral d’accueil n’entraîne pas une modification de sa situation administrative de séjour et n’empêche pas un éventuel éloignement du territoire du Royaume.

Lorsque la procédure relative à la proposition d’hébergement est terminée, il appartiendra au CPAS de prendre sa décision.

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e) Prendre une décision

Le CPAS doit prendre une décision au sujet de la demande d'aide le plus rapidement possible et au plus tard un mois après sa réception.

La décision à prendre par le CPAS doit être motivée de la manière la plus complète possible. Ainsi dans sa décision, le CPAS mentionne :

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f) Notifier la décision à l’intéressé

Le CPAS informe le mineur d'âge ou son ou ses parent(s) ou la ou les personne(s) qui exercent effectivement l’autorité parentale de sa décision, par envoi recommandé ou contre accusé de réception, le plus rapidement possible et dans les 8 jours au plus tard.

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g) Notifier la décision à FEDASIL

Lorsque le demandeur s’engage par écrit à accepter une proposition d’hébergement dans un centre et afin de permettre à FEDASIL d’organiser l’accueil de l’intéressé et des personnes qui l’accompagnent, le CPAS transmettra dans un délai de 8 jours, au service dispatching de FEDASIL, une copie de sa décision.

Cette copie est faxée au service dispatching de FEDASIL au numéro suivant : 02/205.54.15.

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h) Informer le demandeur du fait qu’il doit se présenter à FEDASIL

Afin de se voir désigner un centre d’accueil, le demandeur doit se présenter à l’adresse suivante :

Service dispatching de FEDASIL
Boulevard Roi Albert II, n° 8
1000 Bruxelles,

Et ce, entre 9h00 et 12h00 tous les jours ouvrables (6).

Les personnes doivent être en possession de la décision du CPAS et d’une copie de l’acceptation de la proposition d’hébergement. Sur place, le service dispatching leur communiquera le centre dans lequel elles seront hébergés et elles seront orientées aux frais de FEDASIL vers ce centre. En aucun cas les intéressés ne peuvent se rendre directement dans un centre d’accueil.

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i) Informer le demandeur du fait que le bénéfice de l'aide matérielle peut être supprimé

Si le mineur ne se présente pas à FEDASIL dans les 30 jours qui suivent soit la date de dépôt à la poste du pli recommandé notifiant la décision du CPAS, soit la date de l'accusé de réception de la décision du CPAS la proposition d’hébergement est annulée. Ceci afin de ne pas bloquer inutilement des places.

Cette annulation n'exclut pas que l'intéressé puisse introduire ultérieurement une nouvelle demande d'obtention d'aide matérielle visée à l'article 57, § 2, al. 2, de la LO.

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9. La subvention de l’Etat fédéral

Puisque FEDASIL est chargé de l’octroi de l’aide matérielle, il n’y a aucune subvention pour les CPAS dans le cadre de cette procédure.

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10. Les particularités dans la Région de Bruxelles-Capitale

Il n’y a pas de particularités dans la Région de Bruxelles-Capitale concernant cette mesure.

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11. Questions Fréquemment Posées

Quelles sont les modalités de l’octroi de l’aide matérielle dans un centre d’accueil ?

FEDASIL fournit au demandeur une aide qui tient compte de sa situation spécifique. Elle comprend l’hébergement en centre communautaire, la nourriture, l’accompagnement social et médical, l’aide au retour volontaire, et garantit le droit à l’enseignement. De plus, FEDASIL établira un projet d’accompagnement social avec le mineur et son ou ses parent(s) ou la ou les personne(s) qui exercent effectivement l’autorité parentale et qui l’accompagnent dans le centre fédéral d’accueil qui leur a été désigné. Ce projet sera établi dans les trois mois de leur arrivée dans le centre. Il portera soit sur l’examen des procédures légales susceptibles de mettre fin à leur illégalité de séjour, soit sur l’accompagnement au retour volontaire.

Qu’en est-il vis-à-vis les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ?

Contrairement aux enfants visés par la mesure, le MENA n’est pas accompagné par ses parents. L’aide matérielle décrite dans cette fiche n’est donc pas applicable aux MENA.
Rappelons cependant que le CPAS qui a connaissance de la présence d’un MENA doit en informer immédiatement le Service des tutelles du SPF Justice. Ce service a pour mission générale « d'appuyer la mise en œuvre d'une solution durable conforme aux intérêts du mineur étranger non accompagné ». Ce service fait partie de l'Administration centrale du Service public fédéral Justice. Adresse: SPF Justice, Service des tutelles, bd de Waterloo, 115, à 1000 Bruxelles – tél. entre 9 et 17 h au 078 15 43 24 – courriel : tutelles@just.fgov.be.

Les personnes disposent-elles d’un recours contre la décision du CPAS relative à l’aide matérielle ?

Oui, comme pour toute décision du CPAS, la décision concernant l’aide matérielle peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal du Travail.

Lorsque au sein d’une famille il y a plusieurs enfants dont un enfant belge, la famille pourra-t-elle être admise à séjourner dans un centre d’accueil dans le cadre de l’aide matérielle ?

Oui, la famille pourra en principe être accueillie dans un centre d’accueil fédéral à partir du moment où les parents et un ou plusieurs enfants sont eux en séjour illégal et remplissent dès lors les conditions liées à l’aide matérielle.

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12. Références légales

a) Lois

Article 57 § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.

AR du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume (M.B. 01.07.2004, inforum n° 195709).

Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses I (art. 22) (M.B. 30.12.2005, inforum n° 205733)

AR du 1er juillet 2006 modifiant l’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume. (M.B. 03.08.2006, inforum n° 211877)

b) Autre

Circulaire du 16 août 2004 concernant l'AR visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume (Inforum n° 196511)

Circulaire du 21 novembre 2006 remplaçant la circulaire du 16 août 2004 concernant l'AR du 24.06.2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume - Ref. 5888 (Inforum n° 214539)

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13. Notes de bas de page

  1. Arrêt de la Cour d’Arbitrage du 22 juillet 2003, n°106/2003, B.7.7.
  2. La résidence principale est le lieu où vit habituellement un ménage ou une personne isolée. Cela signifie qu'il s'agit du lieu où l'on séjourne durant la plus grande partie de l'année. La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait.
  3. AR conflit de compétence.
  4. Art 58, §3 de la loi de 1976 ; art 18, §3 loi DIS ; AR du 20 mars 2003 fixant les modalités d’exécution de l’article 15, alinéa 4, de la loi du 1965.
  5. Les jours ouvrables sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, sauf ci ceux-ci sont des jours fériés. Le samedi et le dimanche ne sont pas considérés comme jours ouvrables en Belgique, la plupart des services étant fermés.
  6. Les jours ouvrables sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, sauf ci ceux-ci sont des jours fériés. Le samedi et le dimanche ne sont pas considérés comme jours ouvrables en Belgique, la plupart des services étant fermés.

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14. Autres fiches utiles en lien avec le sujet

Fiche "Aide médicale urgente"

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15. Autres liens utiles

http://www.fedasil.be/

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